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1451 - Charles VII confisque la seigneurie de Pons (17) au profit du royaume

D 14 février 2011     H 22:38     A Pierre     C 0 messages A 509 LECTURES


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Le seigneur de Jacques de Pons n’a pas été condamné à voir son domaine confisqué pour les menues peccadilles que sont ses "meurtres, larrecins, boutemens de feuz, sacrilèges, ravissemens de femmes, prises de villes, églises et forteresses, pilleries, rançonnemens, infraccions de notre main, voyes de fait et généralement tous autres cas" [AHSA T XXI (1892), pages 250-260 - Voir ce document en ligne à la BNF, mais, beaucoup plus sérieusement, pour un crime de lèse-majesté ! Les habitants de la ville, espérant s’attirer les bonnes grâces du roi, auraient demandé (?) que ce domaine seigneurial soit réuni à la couronne. Il le décrète donc, "irrévocablement", pour changer d’avis quelques années plus tard, dans un geste royalement magnanime. La politique a des raisons qui lui sont propres.

1451 - Lettres de Charles VII, par lesquelles il unit irrévocablement à son Domaine, la ville de Pons en Saintonge, qui avoit été confisquée sur le Seigneur de Pons.

Depuis 1448 , Charles VII fit plusieurs unions à son domaine. On peut y ajouter celui de la ville de Pons en Saintonge, unie à la couronne en 1451. Longuerue se trompe lorsqu’il place ce fait dix ans plus tard. Cette ville avoit été confisquée par arrêt du parlement, sur Jacques de Pons, pour crime de lèze-Majesté. Les habitans supplièrent le Roi, de la déclarer irrévocablement unie à son domaine ; de sorte que quand même l’abolition du crime seroit accordée, ou que la Saintonge dont cette ville dépendoit, seroit mise hors des mains du Roi à quelque titre que ce fût, la ville de Pons ne pourroit être disjointe de la couronne. Malgré des clauses aussi expresses qui furent insérées dans les Lettres du Roi, le fils de Jacques de Pons ayant obtenu l’abolition des crimes de son père, fut remis en possession de la ville de Pons & de ses dépendances.

Source : Ordonnances des roys de France de la 3e race - M de Laurière - Paris - 1723 - Google Books

Pons en Saintonge
Dessin de Jean-Claude Chambrelent

L’an 1451.

Trésor des Chartes, Registre IXxxV [185], Pièce 278. - MSS. de Colbert,

CHARLES, &c. savoir faisons à tous présens & à venir, Nous avoir receue l’humble supplicacion de nos bien amez les manans & habitans de nostre ville de Pons, contenant que ladicte ville de Pons est située & assise ou Comté de Xaintonge en nostre Duchié de Guienne, & à cause de ce que la plus part de nostredicte Duchié de Guienne, a esté longuement détenue & occuppée par nos anciens ennemis & adversaires les Anglois, & par ce que pendant ladicte occupacion lesdicts supplians ont toujours esté & demouré ès frontières de nosdicts ennemis, iceux supplians ont ou temps passé eu de grans & insuportables charges & despens, à quoy ils ont libéralement frayé, & aussi ont toujours esté loyaux & obéissans envers Nous, en faisant dommaige & résistance à nosdicts ennemis à leur pouvoir, parquoy les affaires d’iceulx devons avoir en plus grand & singulière recommandacion ; & soit ainsy que pour certains grans délits & crimes de lèze-Majesté, commis, faits & perpétrés par Jacques de Pons lors Seigneur de ladicte ville & des appartenances d’icelle, desquels il a été attaint & convaincu, & par arrest de nostre Cour de Parlement esté fait déclaracion de la confiscacion de ladicte terre de Pons, & dit icelle pour cause desdicts délicts à Nous estre confisquée & adjointe à nostre Domaine ; & combien que, au moyen de ladicte confiscacion, ladicte ville soit nuement à Nous, & que lesdicts supplians soient nos hommes liges sans aucun moyen, & ayent propos & ferme vouloir de demeurer à toujours-mais soubs Nous & en nostre obéissance sans autre Seigneur avoir ne requerre ne estre desjoints de nostredict Domaine, néantmoins ilz doubtent que s’il avenoit que Nous ou nos successeurs Roys de France voulussions délaisser nostre Duchié de Guienne ou Conté de Xaintonge, èsquelles ladicte ville est située & assise, que en ce faisant ladicte ville fut mise hors de nos mains, ou particulièrement par don de mariage, ou par rémission, abolicion ou restitucion que Nous ou nos successeurs pourrions donner & octroyer audict Jacques de Pons ou à ses successeurs, ou autrement donnée, transportée & restituée, & par ce disjointe de nostre vray Domaine, qui seroit en leur très-grant intérest & dommage, en Nous humblement requérant qu’il Nous plust leur octroyer qu’ilz soyent à tousjours perpétuellement nos subgiés, hommes liges sans moyen , & sans ce qu’ils soyent par Nous ou les nostres transportés ne mis hors de nos mains, ne desjoins de la Courone & nostre vray Domaine , & que en signe d’icelle vueillons consentir nos armes & penonceaulx royaulx estre mis & apposés ès portes & autres lieux publiques de ladicte ville, & sur ce leur impartir nostre grâce : Pour ce est-il que Nous, ces choses considérées, & mesmement les grans & loyaux services qu’ils Nous ont faits, & le bon, grant desir & vouloir qu’ilz monstrent avoir envers Nous & nostre Seigneurie, en rémuneracion desquels services, & afin qu’ilz soyent plus enclins & astraints d’y persévérer tousjours de bien en mieulx, ausdicts supplians avons octroyé & octroyons de grâce espécial, plaine puissance & authorité royal, par ces présentes, & à leurs hoirs & successeurs demourans en ladicte ville & appartenances d’icelle, pour Nous & nos successeurs Roys de France, que nostredicte ville & Chastellenie de Pons, ne aucunes des appartenances d’icelle, ne seront par Nous ne nos successeurs, desjoings de nostredicte Couronne & Domaine , ores ne pour le temps advenir, par transport, eschange, don de mariage, rémissions, abolicions ou restìtucïons que en pourrions faire audict Jacques de Pons ou à ses successeurs, ou autres dons ou aliénacions volontaires que Nous ou nos successeurs Roys de France pourrions faire de nostredicte Duchié ou Comté de Xaintonge, ou en particulier de ladicte ville & Chastellenie de Pons & des aucunes des appartenances d’icelle, pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit ; & avec ce, leur avons donné & octroyé, donnons & octroyons de nostredicte grâce, par ces mesmes présentes, congié que ils puissent faire mettre en signiffiance de ce, & afin de perpétuel mémoire, nos armes & penonceaulx royaulx aux portaulx & autres lieux publiques en ladicte ville.

Si donnons en mandement, par ces mesmes présentes, à nos amez & féaulx les Gens de nostre Parlement à Paris, & de nostre Cour souveraine à Bourdeaulx, Gens de nos Comptes, Trésoriers & Généraulx sur le fait & gouvernement de toutes nos finances, aux Sennechaulx de Guienne, de Xaintonge & de Poictou, & à tous nos Justiciers & Officiers, & à chascun d’eulx, sy comme à luy appartiendra, que de nostre présente grâce, voulenté, concession & octroy, facent, seuffrent & laissent lesdicts manans & habitans de ladicte ville & Chastellenie de Pons & leurs successeurs, à tousjours-mais perpétuellement joïr & user plainement & paisiblement, sans faire ne souffrir estre fait, mis ou donné, ores ne ou temps à venir, aucune chose au contraire, pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit ; en prenant & mettant lesdicts manans & habitans de ladicte ville & Chastellenie, avec tous & chascun leurs biens & héritages, en & soubs nostre proteccion & sauvegarde espéciaJ, à la conservacion de leur droit tant seulement, & lesquels y avons prins & mis, prenons & mettons par ces présentes, laquelle voulons estre signifiée aux personnes & par-tout ailleurs où il appartiendra : Car ainsy Nous plaist-il estre fait.

Et afin que ce soit chose ferme & estable à tousjours, Nous avons fait mettre nostre Séel à ces présentes, sauf en autres choses nostre droit, & l’autruy. .

Donné à ... [1] le jour de l’on de grâce mil quatre cens cinquante & un, & de nostre règne le trentiesme


[1Le nom du lieu & la date du mois & du jour sont restés en blanc dans le Registre.

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