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1462 - Louis XI confirme le rattachement de la Saintonge au Parlement de Bordeaux

D 6 décembre 2011     H 11:55     A Pierre     C 0 messages A 277 LECTURES


Les autorités judiciaires de la Rochelle sont-elles récalcitrantes à appliquer les décisions royales de rattacher la ville et le pays de la Rochelle au nouveau Parlement de Bordeaux ? Cette réticence oblige le roi Louis XI à publier un édit contraignant. La création de ce nouveau parlement régional va modifier profondément, pour plusieurs siècles, les pratiques judiciaires locales.

Source : Jean de Reilhac, secrétaire, maître des comptes, général des finances et ambassadeur des rois Charles VII, Louis XI et Charles VIII : documents pour servir à l’histoire de ces règnes, de 1455 à 1499, par Jean de Reilhac (1430-1505) - BNF Gallica

Le parlement de Bordeaux est une cour de justice fondée en 1451 par Charles VII.

Sa création comme Cour Souveraine permet d’éviter les appels de Guyenne au parlement de Paris comme c’était le cas jusqu’alors. Après le retour des Anglais et la victoire définitive de 1453, Charles VII revient sur cette mesure. La Guyenne et Bordeaux sont alors rattachés à Paris. Mais l’éloignement ne permet pas d’assurer une justice efficace. En 1463, Louis XI institue un parlement qui a autorité sur les sénéchaussées de Guyenne, du Bazadais, Agenais, Landes, Périgord, Saintonge et Angoumois. La cour se compose à sa création d’un président, de 6 conseillers, 11 greffiers, un avocat du roi et un huissier.

Source : Wikipedia

A partir de 1750, les parlements provinciaux deviendront des centres d’opposition au pouvoir royal, et seront déchus d’une partie de leurs attributions. Ils joueront un rôle important dans la préparation de la Révolution, et leur rétablissement est un leitmotiv des cahiers de doléances. Ils sont dissous en 1790.

Jusque-là, la Guyenne avait appartenu aux Anglais, et depuis son retour à la France elle relevait du Parlement de Toulouse. L’éloignement considérable entre ces deux villes entravait la marche des affaires. Un Parlement est créé à Bordeaux et cinq ordonnances sont rendues concernant l’étendue et la juridiction de ce nouveau Parlement. L’Angoumois, le Limousin, le Quercy, la Saintonge, l’Agenais, le Condomois, les Landes en ressortiront désormais.

A Bordeaux, du 7 fevrier 1462

Juridiction du Parlement de Bordeaux.

Sommaire

La province de Saintonge sera comprise dans le ressort du nouveau parlement.

Edit qui place la Saintonge dans le ressort du Parlement de Bordeaux.

Loys, &c., à nos amez & féaulx conseillers les gens de nostre parlement à Paris, au seneschal de Xaintonge, & gouverneur de la Rochelle, ou à leurs lieuxtenans, salut.

Nostre procureur en nostre court de parlement à Bourdeaulx, nous a fait remontrer qu’en établissant n’agueres nostre cour de parlement en nostre ville de Bourdeaux nous avons expressément ordonné que le pays de Xaintonge & toutes les justices & juridictions ressortissans en icelluy, & qui en sont dépendantes seroient & seront ressortissans en nostre dict parlement de Bourdeaux & combien qu’en faisant icelle institution nostre intention & volonté eust esté & soit y comprendre les villes & gouvernement de La Rochelle, & toutes & chascune les causes & procès desdiz ville & gouvernement, néanmoins lesdiz de la Rochelle ont fait & font difficulté & refus de ressortir en nostredit parlement de Bourdeaux, qui est venir contre la teneur de nos dites ordonnances & volonté, ainsy que nostredit procureur nous a fait remontrer, requerant sur ce nostre provision.

Pourquoy nous, ce que dit est considéré, & pour aultres considéracions, à ce nous mouvans, bien records des choses dessusdictes. avons voulu, ordonné & déclaré, voulons, ordonnons & déclarons par ces présentes, que tous & chascun les habitans demeurans & subgects esditz ville & gouvernement de la Rochelle ressortiront & seront ressortissans & procedans en nostredit parlement de Bourdeaux tout ainsi qu’ils ressortissoient et souloient ressortir & prendre en nostre parlement de Paris.

Si vous mandons & expressement enjoignons, & à chascun de vous si comme à luy appartiendre. que nostredicte ordonnance, déclaration & volonté vous entretenez & gardez, & icelle faictes entretenir & garder & publier, tant en nostredict cour qu’esditz ville & gouvernement de la Rochelle & ailleurs, où il appartiendra, en deffendant ou faisant deffendre à tous nos subgects & habitans desditz ville & gouvernement de la Rochelle & ailleurs où il appartiendra, que de leursdits causes & procès ils ne fassent doresenavant poursuite en nostredicte cour de parlement de Paris ; & en oultre, mandons & commandons. & expressement enjoignons à vous nos conseillers tenans nostre dicte cour de parlement à Paris, que toutes & chascune les causes & procès desditz ville & gouvernement qui à présent sont pendans pardevant vous en nostredit parlement soit par appellations ou autrement reservé ceux qui sont receus pour juger, vous revoyez par devant les gens de nostredit parlement à Bourdeaux, sans plus en entreprendre aucune cour ne cognoissance, laquelle vous avons interditte et deffendue, interdisons & deffendons par ces presentes.

Et pour ce que d’icelles on pourra avoir à besogner en plusieurs & divers lieux, voulons qu’au vidimus fait soubs scet royal foy soit ajoustée comme au présent original car ainsi nous plaist-il & voulons estre faict.

Donné à Bourdeaux. le VII fevrier mil CCCC soixante-deux. & de nostre regne le second.

Ainsi signé : Par le Roy,

Les sires de Chaumont, du Lau, Girault de Crussol, Regnault Duffault & autres presens.

J. de Reilhac

(Ordonn. Roy. t XV. p. 608.)

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