Histoire Passion - Saintonge Aunis Angoumois

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1597 - Cahiers de dolances des Protestants assembls La Rochelle

vendredi 7 décembre 2007, par Pierre, 2667 visites.

Un cahier de dolances un peu particulier, puisque c’est en quelque sorte une bauche de l’dit de Nantes que les glises protestantes adressent au roi Henri IV. En avril 1598, ce texte-repre reprendra les principales dispositions du cahier de l’assemble de La Rochelle.

Parmi les demandes, la prohibition de l’expression "Religion prtendue rforme". Contre toute attente des Protestants, Henri IV la conservera dans le texte de l’dit.

Voir le prambule et quelques articles de l’dit

Arcre, Hist. de La Rochelle, t. II, p. 76, dit seulement de l’assemble o fut arrt ce cahier des dolances : En 1597, il se tint de La Rochelle, dans l’glise de Sainte-Marguerite, un synode provincial, compos des pasteurs de Saintonge, Angoumois et pays d’Aulnis. Peu aprs, on convoqua Bourgneuf ceux des trois tats de ces provinces, lesquels avoient droit de sance au temple. Et pour le reste il copie Merlin.

Source : Archives Historiques de Saintonge et d’Aunis - T 6 - 1879
avec la mention : "Original sur papier, la bibliothque Marsh de. Dublin, n 29. Communiqu par M. Louis de Richemond."

1597, 13 octobre.

Original du cayer pour prsenter au roy, dress et arrest par les desputs des esglizes rformes de ce roiaume assemblez en cette ville de La Rochelle, le 13 jour d’octobre 1597.

RELIGION.

 1 Qu’il plaise Sa Majest dire, dclarer, statuer et ordonner qu’exercice libre, public et gnral de la religion rforme, selon la confession de foy autrefois prsente deffungt de bonne mmoire le rov Charles neufviesme dernier deccd, imprime, publie et receue par toutes les glises rformes de France, sera faict et remis dedans toutes les villes, pais, terres, seigneuries, lieux et places de son obissance et protection, tant de a que del les montz, ville et gouvernement de Metz et pas messin, Toul et Verdun, marquisat de Saluces, pas de Dombes et pas Barrois, sans aucune modification ne restriction de temps, de lieux et personnes, quiconques lesdicts lieux, villes et places soyent et appartiennent, puissent estre ou appartenir, soyent princes, ducs, contes, marquis, barons ou autres seigneurs et personnes ecclsiastiques ou sculires, sans que lesdicts seigneurs puissent estre receuz s’opposer ou empescher ledict exercice que Sa Majest ordonnera estably avec telle et semblable libert et privilge que l’exercice de la religion rommaine.

 2 Qu’en tous lesdicts lieux, pas, terres et seigneuryes, indiffremment ceux de ladicte religion rforme pourront librement habiter, faire presches, prires, chants de psalmes, administration des saints sacrements, tant du baptesme que de la cne, publier et clbrer mariages, dresser colges, tenir escolles, instituer leons publiques, visiter les malades, enterrer leurs morts, exercer discipline et correction ecclsiastiques jusques excommunication, sy besoin est, selon l’ordre receu et estably es glises rformes de France, et gnrallement faire toutes autres choses appartenantes au libre et entier exercice de ladicte religion rforme.

 3 Que ledict exercice de religion rforme soit en toute libert de conscience permis, non seullement aux layz, ains aussy indiframment toutes personnes ecclsiastiques, cardinaulx, archevesques, vesques, abbez, prieurs, curez, prestres, moynes, religieux ou religieuses et autres quelconques dudict ordre ecclsiastique romain, sans qu’aucun d’iceulx en puisse estre recerch ne empesch, sous prtexte des vœus, professions monaqualles, promotions aux ordres de prestrize, promesses et serments contraires conscernantz le faict de religion, sans qu’aucun soit tenu deprandre aucune dispance ou rescrit du pape, ne estre assujecty, pour raison dudict changement, aucune jurisdiction, coersion, discipline et correction de l’glise romaine.

 4 Que pour raison desdicts vœuz, promotion ausdicts ordres de prestrise et autres, lesdicts ecclsiastiques romains, prestres, moynes, religieux, religieuses et autres ne puissent estre reprimez ou empeschez de contracter mariage, et encores moins estre recherchez pour les mariages ja contractez selon l’ordre et discipline receue en ladicte glise et religion rforme.

 5 Qu’en ceste mesme libert seront et demourront comprins tous commandeurs et chevaliers de l’ordre de Saint-Jehan de Jrusalem, de Malte et autres semblables, sans que, pour raison de ladicte religion rforme et profession d’icelle, ilz puissent estre empeschez en la jouissance de leurs bnfices et commenderies en forme d’conomat, nonobstant toutes lectres, mandementz, impectrations et jugements contraires qui seront dclarez nuls et de nul effect et valeur.

 6 Que pour faire ledict exercice en toutes lesdictes villes et autres lieuz, tant royaulx que seigneuriaulx, la moiti des temples qui sont en iceulx soit dlaisse et dlivre ceulx de ladicte religion, au nombre desquelz temples soyent nombres et comprins tous couventz et monastres et aultres lieux esquels l’exercice de la religion romaine a accoustum estre faict. Mais quant aux villes, gros bourgs et parroisses esquelles il n’y auroit qu’un temple, qu’il soit dit que les bourgtz et paroisses voisines s’accommoderont de deux en deux et de proche en proche du temple de l’une d’icelles, et lairront le temple de l’autre ceulx de ladicte religion rforme ; et o il n’y auroit point de temples ou que lesdicts temples eussent estez ruynez par l’injure des guerres, qu’il soit permis culx de ladicte religion d’en bastir ou en lieux particulier ou en l’une des places esquelles souloyent estre lesdicts temples bastis.

 7 Qu’en tous lesdicts pays, terres et seigneuries, villes et autres lieux indiffremment, lesdicts de la religion pourront y faire convocations et s’y assembler pour y tenir consistoires, colloques et sinodes tant provinciaulx que nationnaulx, selon l’ordre estably esdictes glises rformes, toutes fois et quantes qu’ils voudront et qu’ils jugeront ncessaire.

 8 Que lesdictes convocations et toutes autres assembles, et singulirement pour les presches, prires, chants de psalmes et autres exercices publics de ladicte religion se pourront faire au son de la cloche, tout ainsy et en pareille libert qu’il se fait en l’glise romaine ; et ceste fin que les cloches seront partages tout ainsy que les temples.

 9 Que lesdicts de la religion rforme pourront enterrer sans empeschemenz leurs mortz es lieux, enfeuz et spultures anciennes, esquelles leurs encestres, autheurs et prdesseurs ont estez enterrez et avoyent droit d’enterrer leurs mortz, sans distinction de lieux, soyent temples, chapelles, monastres ou autres quelzconques, publicqs ou privez, et gnrallement en tous cimetires de toutes villes et lieux, librement et sans contredict, ou en tous cas que lesdits cimetires soyent esgalement divisez et partagez, sans qu’aucun soit receu s’i opposer ou l’empescher, soubz quelque prtexte et occasion que ce soit.

 10. Que lesdicts de la religion pourront faire lesdicts enterrements avec convocation et assemble de leurs parens, amis et voisins, sans aucune distinction de temps ou restriction de personnes, avec inhibitions et deffences toutes personnes indiframment de les empescher, soit par voye de fait ou sous prestexte d’opposition ; et cette fin qu’il soit enjoint tous les officiers et juges des lieux de faire cesser toutes voyes de fait, et punir promptement et seurement tous sdictieux, et donner ordre que, nonobstant lesdictes oppositions,sans prjudice d’icelles, lesdicts enterremens soyent faitz, pour obvier aux inconvniens qui en sont cy devant advenus et pourroyent cy aprs advenir.

 11. Que nantmoins la libert soit et demeure ceulx de ladicte religion rforme de avoir eux cimetires particuliers en lieux qui leurs soyent propres, sy bon leur semble et faire le veullent.

 12. Et parceque le diable s’efforce de jour autre de troubler la chrestient par nouvelles hrsies, et pour y obvier, qu’il soit dict, statu et ordonn que aucunes personnes, de quelque condition et qualit qu’elles soyent ou puissent estre, soyent naturelz franois ou estrangiers, habitans ou conversans audict royaume, terres et pays de l’obissance ou protection ne seront souffertz ne tollrez sans faire profession ouverte ou de la religion romaine ou de la religion rforme, selon la confession de foy receue et publie desdicles glises rformes ; et laquelle confession de foy sera cette fois publie en toutes les courtz, tant souveraines que subalternes, royalles et seigneurialles du royaulme et pas de l’obissance, et enregistre en tous les greffes d’icelles, aux fins qu’aucun n’en puisse prtendre ignorance.

 13. Qu’aux mesmes fins il soit ordonn qu’en tout ledict royaume et pays de l’obissance ne seront imprimez ny vendus aucuns livres portans autre doctrine que celle qui est reeue en l’glise romaine ou es glises rformes, sur peine aux contrevenans de punition corporelle.

 14. Que pour l’entretien des ministres, pasteurs, docteurs, anciens, diacres desdictes glises rformes, fournir aux frais de l’institution des collges, entretien des docteurs, lecteurs publicqs, rgentz et maistres d’escolles, convocations des consistoires, colloques et sinodes, et autres frais requis et ncessaires pour l’establissement et maintien de ladicte religion, exercice d’icelle et chose qui en deppendent, soit prinse, leve, donne et dlivre franchement et quitement, entre les mains desdicts anciens et diacres desdictes glises rformes ou autres personnes qui seront ce commis parles consistoires d’icelles, colloques ou sinodes, la quarte partye entirement de tous et chacuns les fruicts, profitz, revenuz et esmolumentz ecclsiastiques, tant dcimaulx que autres quelzconques, temporelz ou spirituelz qu’ils appellent, payables par quartiers ou demies annes, selon l’estimation qui en sera une foys faicte par gens expers, accordez par les dpultez de l’une et l’autre religion, en chacun bailliage, sneschausse, presvost et gouvernement tenant lieu de bailliage, par devant commissaires qui seront pour cet effect ordonnez en chacun bailliage et sneschausse, comme estans lesdicts revenuz ecclsiastiques originairement et proprement destinez par les anciens canons telz et semblables usages, et duquel payement lesdicts ecclsiastiques romains seront tenus, incontinant aprs l’dit publi et ladite estimation faicte, donner bonnes et suffisantes cautions en chacune paroisse, de convention facille, par-devant les mesmes commissaires que lesdicts ecclsiastiques puissent lever ny recevoir aucuns fruictz ; et jusques ce que ledict establissement soit actuellement faict, qu’il soit cependant pourveu audict entretien par quelque moyen et provision le plus propre et convenable que faire se pourra.

 15 Et au cas que la quarte partie desdicts revenuz ecclsiastiques et provision, qui sera cepandant ordonne auxdicts de la religion, ne suffiront pour l’entretien desdicts pasteurs et ministres et autres frais ncessaires des choses cy dessus mentionnes, qu’il soit permis ceulx de ladicte religion rforme de cotiser et lever sur eux telle somme de deniers qu’il faudra pour parfournir le surplus ; lequel gallement soit autoris par l’dit, avec injonction tous officiers et juges royaulx et autres de dlivrer toutes contrainctes requises contre les cotisez, leurs vefves et hritiers, quoyqu’ils fussent d’autre religion que le deffunct cotis, au payement dudict laulx, en cas de procs par provision garnir la main, nonobstant oppositions et appellations quelconques et sans prjudice d’icelles.

 16 Et lesquelz anciens, diacres ou autres personnes commises la recepte et maniement de ladicte quarte partye desdicts revenus ecclsiastiques seront tenuz rendre conte semblablement par quartiers ou demies annes aux consistoires, colloques et sinodes qui les auront dputez et commis, et lesdicts consistoires, coloques et sinodes, au gnral desdictes glises, selon la forme receue et accoustume entre ceux de ladicte religion rforme, avec inhibitions expresses au procureur gnral de Sa Majest, ses substituez et autres personnes quelconques, de s’imisser et ingrer en cela. Et o les dputez la recepte et maniments desdicts deniers se trouveroyent reliquataires et autrement malversans en leurs charges, que contr’eux et leurs cautions soyent donnez et dlivrez tous mandementz, contrainctes, dcretz et autres provisions requises et ncessaires par les officiers et juges des lieux ; et en cas de malversation, les malversans soyent punis et chastiez, selon la rigueur des loix, comme expilateurs de deniers sacrez.

 17. Qu’en toutes les causes concernant lesdictes poursuites contre lesdicts reliquataires ou malversans et semblablement en autres matires, esquelles le gnral de toutes les glises rformes du royaulme ou celles de certaines provinces ou de certains lieux et places auroyent intrest, et spcialement es cas concernant l’excution ou non excution des ditz de paix ou contravantion iceulx, icelles desdictes glises rformes puissent y intervenir et comparoistre collectivement en corps, par leurs sindictz et procureur constituez et establiz par les consistoires, coloques et sinodes desdictes glises, tout ainsy que peuvent et ont accoustum faire tous autres estactz, villes, universitez, collges, couventz, chapitres, ordres, commanderies et autres communautez.

 18. Que dores en avant aussy en toutes assembles d’estatz, soyent gnraulx du royaume ou particuliers des provinces et autres convocations publicqus, les ministres, pasteurs, anciens et diacres desdictes glises de la religion rforme, seront admis et receuz, et y auront places et scance honnorable au rang des ecclsiastiques, et y feront corps d’estat ayant voye dlibrative et rsolutive, et d’ailleurs jouiront de pareilz et semblables honneurs, prrogatives, privilges, exemptions, libertez, franchises et immunitez dont jouissent et ont accoustumez de jouir les ecclsiastiques de l’glise romaine, comme estant lgitimement appeliez un mesme ministre et office.

 19 Que tous ministres, docteurs, professeurs et maislres d’escolles, lgitimement appeliez selon l’ordre et discipline receue entre ceux de la religion rforme, ores qu’ils soyent estrangiers non nez dedans le royaulme et pays de l’obissance, ne seront pour cause de ladicte religion empeschez d’habiter en tous les lieux dudict royaulme et pais de l’obissance et protection, ne en l’exercice, non plus que les regnicoles et naturelz du /royaulme.

 20 Que dores en avant il ne sera fait aucune cliffrance ne distinction, pour raison de ses religions, de recevoir en toutes universitez, colges, hospitaulx, maladries, aumosneries et distribution d’aumosnes publiques tous escoliers, pauvres, passans, malades et autres personnes ncessiteuses, ains que tous, tant de l’une que de l’autre religion, y seront indifframment admis et receuz.

 21 Que toutes dispositions entre vifz testamantaires j faictes et qui se feront cy aprs par ceux de ladicte religion en faveur des pauvres de ladicte religion rforme ou autres faisant profession d’icelle, et par lesquelles sera ordonn quelque chose pour l’avancement et maintien de ladicte religion, ensemble les dispositions qui seront faictes par les pres, mres, frres, oncles et autres parans faisans profession de ladicte religion, pour donner tuteurs et curateurs de mesme religion qu’eux leurs enfans, frres, nepveux et autres parans, et pour les faire eslever, nourrir et instruire en ladicte religion rforme, ne pourront estre empeschez par les procureurs gnraulx du roy ne leurs substituctz ou autres personnes quelconques, soubz quelque prtexte que ce soit, ains seront suiviz et excutez selon la volont des testateurs, sans les intervertira choses contraires. Et au contraire que toutes dispositions faictes ou faire en hayne de ladicte religion, ensemble toutes promesses et obligations passes pour astraindre quelcun au changement d’icelle, et gnrallement toutes conventions ou peines restreignantes la libert des consciences, seront dclaires nulles et de nul effect et valleur, avec inhibitions tous juges d’y avoir esgard, sans que lesdicts de la religion soyent tenuz de prendre aucunes lectres de restitution en entier ne despens ; et si aucuns jugemens avoit est donnez, au contraires qu’ilz soient dclairez annuliez et les partyes inhibes de s’en aider.

 22 Et parce qu’il y a quelques coustumes, lesquelles pour la validit des testamentz requirent qu’ilz soyent aucthorizez par l’vesque, official de l’vesque ou cur des paroisses, esquelles lesdicts lieux sont assiz et lesdicts testamentz estez passez et receuz, qu’il soit dit que, sans avoir esgard telles coustumes ausquelles il sera expressment drog par l’esdit, lesdicts de la religion ne seront tenuz de se pourvoir pardevant lesdicts vesques, officiaulx et curez, ains que leursdicts testamentz et dispositions seront bonnes et valables,tout ainsy que si lesdictes aprobations avoyent estez faictespar lesdicts vesques.

 23 Que ceux deladicte religion rforme ne pourront estre astrainctz, ains seront et demoureront exemptz de l’observation des festes indictes par l’glise rommaine, les jours desdimanches seullement exeptez.

 24 Que ceux de Iadicte religion demourront semblablement exemptz de contribuer aux charges j imposes, ou qui s’imposeront cy aprs, pour le restablissement et entretennement de la religion rommaine, soit pour la refection des temples et chappelles, fontes et achapt de cloches, ornementz presbitraux, cierges, guilles, pain qu’ilz appellent bnist, et toutes autres et semblables telles choses, soubz quelque prtexte et occasion que ce soit, ou d’entres, ou de confrairies, ou de fouages et autres, ne pareillement faire aucunes crmonies contraires Iadicte religion rforme, ne prester aucune assistance icelles.

 25 Que lesdicts de la religion rforme, lorsqu’il sera requis et ncessaire qu’ilz prestent serment par devant quelques juges commissaires ou autres personnes quelconques, ne seront tenuz jurer en aucune forme que celle qui leur est licite et permise par la discipline receue esdictes glises rformes.

 26 Que semblablement ilz ne seront et ne pourront estre tenuz et astraintz de tendre au devant de leurs maisons aucunes tapisseries ou autres parementz es jours qu’on appelle de la Feste-Dieu, Corps-Dieu ou Sacre-Dieu, ne autres jours de processions publiques instituez et qui pourront s’instituer et faire ci-aprs par ceux de ladicte glise rommaine, ne s’agenouiller, oster le bonnet ou chappeau et faire autre acte contraire leurdicte religion, lorsqu’on sonne le Salve qu’ilz appellent, ou lorsqu’on portera l’hostye qu’ilz appellent, ou quelques autres reliques et croix par les ruhes, soit en procession publique, Visitation de malades, assemblez de confrairies, enterrement de mortz et autres actions et exercices de l’glise romaine, et moins encor de contribuer aux fraiz des pompes, torches, luminaires et autre entretien des choses susdictes.

 27 Que dores en avant en tous actes publicqs ou privez et mesmement en tous presches, sermons, harangues, plaidoyers et discours publiques, lorsqu’il sera faict mention de ladicte religion rforme, il ne sera plus us de ces motz : Prtendue religion ou prtendue rforme, ou de ces motz : Nouvelle opinion et autres semblables qui peuvent amener le peuple esmeute et sdiction, avec inhibitions expresses toutes personnes de ne plus user de telz termes pour obvier aux scandales, estrifz et contentions qui en sont cy devant advenuz et pourroyent encores avenir, peine de punition corporelle.

 28 Qu’en attendant, sous le bon plaisir de Dieu, l’establissement libre de ladicte religion rforme par tout le royaulme, pas, terres et seigneuries de ladicte obissance et protection, il soit permis ausdicts de la religion d’y demeurer et vivre en toute libert, sans estre enquis, vexez, molestez ou contraintz, pour le regard de leur religion, faire chose quelconque contre leurs consciences, directement ou indirectement en quelques villes, maisons ou autres lieux qu’ilz voudront habiter.

 29 Et quant ceux qui, pour la rigueur des ditz et autres infirmitez, ont faict abjuration de ladicte religion en quelque sorte et manire que ce soit, et encores qu’il soit rapport que a est de leur propre mouvement, franche et libre volont, sans force ou contrainte, non obstant tous vœuz, sermentz, dclarations, imprcations, anathmes ou anathmalisations, en soyent et demeurent entirement quites, absous, relevez et deschargez, sans en pouvoir jamais estre inquitez, molestez, recherchez, ne reproches, en aucune sorte et faon que ce soit, et que tous actes et registres qui en auroyent estez faictz tant es greffes des cours de parlementz, royalles et seigneurialles, qu’es greffes et papiers des ecclsiastiques romains, seront rapportez et exhibez pour en estre lesdicts actes cancellez, rayez et biffez, et en oster la mmoire.

 30 Et parce que ceux du Comtat-Venessin et archevesch d’Avignon qui font profession de la religion rforme ont estez receuz en l’association gnralle desdicts de la religion, et que Sa Majest a tousjours voulu qu’ilz ayent estez comprins en tous les traictez qu’elle a faictz, pour cette cause, sera Sa Majest supplie de moyenner que ceux tant dudict Comtat que archevesch d’Avignon jouissent de la mesme libert de conscience en tous lesdicts pays, et qu’en iceluy ils puissent seurement aller, venir et habiter sans aucun empeschementz, contradiction ou recerche, avec libre jouissance de tous leurs biens, tant meubles qu’immeubles, et restitution entire de leurs fruictz perceuz par autres que par eux ou leurs procureurs depuis les troubles derniers.

 31 Qu’il plaise aussy Sadicte Majest procurer effectuellement vers monseigneur le duc de Savoye que ses sujectz quisont de ladicte religion puissent jouir de la mesme libert deconscience et exercice de ladicte religion rforme en toutesses terres et pas, et que toutes promesses, obligations et sermentz faictz au contraire, ensemble toutes cautyons donnes, soyent et demeurent casses et de nul effect et valeur ; et au cas qu’aucuns de ladicte religion voudroyent se retirer dudict pays et aller habiter ailleurs, qu’ilz le puissent faire en toute libert et nantmoins jouir de leurs biens et inesmes les vendre, si bon leur semble et faire le veulent.

 32 Qu’il plaise aussy Sa Majest de moyenner envers monseigneur de Montpensier de faire jouir les manans et habitans du pais de Dombes du mesme bnfice, tant pour le libre exercice de leurdicte religion que pour le restablissement en leurs biens, honneurs, charges et offices, non obstant toutes dclarations, arrests et jugementz contraires donns par mondict seigneur de Monpensier, sa court de parlement et autres officiers, qui seront dclarez rvoquez et de nul effect et valeur.

 33 Et attendu que les blasphesmes, adultres, paillardises et duelz sont aujourd’huy telz et si frquentz en la France, qu’ils font horreur tous gens de bien, tant de l’une que de l’autre religion, et que ce sont vices par lesquelz est attire plus communment l’ire de Dieu sur les peuples et royaulmes, et que l’impunit qui a est jusques prsant de telz crimes, est cause manifeste de la multiplication et frquence d’iceux, sera Sa Majest supplye d’en faire trs-expresses inhibitions et deffenses sur peine de mort et autre punition exemplaire, mesmement pour le regard des blasphesmes, adultres et duelz.

 34 Et d’autant aussy que tous magiciens, sorciers, enchanteurs, devins, noueurs d’aiguillettes, diseurs de bonnes avantures et autres telles personnes sont en abomination devant Dieu, sera sadicte Majest supplye de chasser et bannir telle sorte et manire de gens hors de son royaulme, pays et terre de sa protection, avec inhibition toutes personnes d’user de tels artz et de s’en ayder et avoir recours iceux sur peine de la vie.

POUR LA JUSTICE

 35 Et d’aultant que l’galle administration et distribution de justice est ung des principaulx moyens pour contenir les subjectz en union et concorde, et qu’on a expriment jusques prsent qu’ deffault d’establissement esgal, plusieurs maulx s’en sont ensuyvis, les dictz prceddans demourez inexcutez et les contravantions iceux impunies, non obstant les trs-humbles remontrances, requestes et supplications qui cy-devant en ont est faictes Sa Majest par la faute et connivance des juges, qu’il plaise sadicte Majest dire, statuer et ordonner que tous honneurs, estatz, dignitez, offices et autres charges et fonctions publiques, royalles, seigneurialles, des villes et autres sdict royaume, pays, terres et seigneuries de ladicte obissance et protection, soyent non seullement indiframment, ains aussy gallement donnez, dpartis et distribuez personnes tant de l’une que de l’autre religion, et cette fin que ceux de ladicte religion rforme soyent dictz et dclarez capables de tenir et exercer lesdictz estatz, dignitez, offices et charges publiques, tant royalles et seigneurialles que des villes et communaultez, sans aucune exception ou rserve.

 36 Qu’en tous bailliages, sneschausses, prvostez et gouvernementz tenantz lieu de bailliage, es villes squelles y a siges prsidiaux establis, lesdicts siges prsidiaulx soyent composez de personnes en nombre gal de l’une et l’autre religion romaine et rforme, soit pour le regard des prsidents, lieutenantz, conseillers, advocatz et procureurs du roy, greffiers et huissiers, ou qu’en chacune desdictes villes y soit establye une chambre mi-partie, comme dessus, pour instruire, cognoistre, juger et dcider, en premire instance, de tous les procs et difrantz squelz ceux de ladicte religion rforme seront parties principalles, appeliez ou intervenantes, tant en demandant qu’en deffandant en toutes matires civilles et criminelles, et semblablement es matires de mariages, privativement tous autres juges, et ce par jugement prsidial es matires prsidialles, ou la charge de dfrer l’appel es matires qui excedderont le pouvoir des prsidiaulx, sinon que, du consentement de toutes les parties, fust accord que leurs procs seroyent jugez par lesdicts siges prsidiaulx mi-partis ou sdictes chambres mi-parties en dernier ressort et souverainet, avec inhibitions et deffences tous autres juges quelconques, royaulx, seigneuriaulx, et des villes, d’entreprendre ou de retenir aucune cognoissance desdictz procez et difrantz, esquelz ceux de ladicte religion rforme auront intrest et seront ou se voudront rendre parties, et toutes courtz de parlement et autres souveraines de n’voquer soy, ne retenir la cognoissance desdictes causes, non obstant toutes lettres qui pourroyent estre expdies au contraires, ausquelles sera inhib ausdictes cours et autres juges d’avoir esgard, sur peine de faire la cause leur, dommages et intrestz des parties, d’amande arbitraire, suspention et privation de leurs charges, si ce n’est en cas et matire d’appel ou de l’exprs consentement des parties.

 37 Et, pour obvier tous prtextes et subterfuges, que la cognoissance de touttes lettres d’attribution, de jurisdiction, de renvoy et autres, imptres pour oster la cognoissance desdictz procs et difrantz ausdictz siges et chambres mi-parties, et semblablement aussy la cognoissance de leur pouvoir, comptance ou incomptance, soit attribue ausdictz siges prsidiaux mi-partis ou chambres mi-parties, tout ainsy que messieurs des requestes du palais Paris.

 38 Et pour juger des causes et matires d’appel, ensemble de tous autres procs et difrantz, dont la cognoissance appartient primativement toutes autres courts en premire instance, aux courts de parlement et aultres souveraines, que en toutes lesdictes courts de parlement soyent ordonnes et establyes, savoir est : en la court de parlement de Paris, deux chambres, et en chacun des autres parlements, une compose de deux prsidents et seize conseillers, moyti de la religion romaine et moyti de la religion rforme, dont l’une desdictes chambres qui seront establyes au parlement de Paris se ordinairement en ladicte ville de Paris, et l’autre au lieu et ville de Poictiers, pour rendre justice ceux de ladicte religion des pais de Poitou, d’Angoumois, ville de La Rochelle et pays d’Aunis et autres provinces qui seront advises, toutes lesquelles chambres soyent censes et rputes estre du corps desdictes courts, et les prsidantz et conseilliers en icellesnommez et appeliez presidentz et conseilliers des courts de parlementz chacun en celle en laquelle il sera estably, aveq les mesmes honneurs, auctoritez, prrogatives, privilges, gages, taxations, profitz et esmolumentz que les autres prsidantz, conseilliers et officiers desdicts courtz souveraines, avec telles attributions de cognoissances par l’establissement d’icelles qu’il sera convenable. Lesquelles chambres cognoistront aussi des appellations les lections et autres qui ont accoustum de ressortir es gnraulx des aydes et autres courtz que des parlements, faire qu’aulcuns offices de judicature, en quelques lieux que ce soyt, soient vnaulx.

 39 Que les offices, qui seront pour la premire foys confrez ceux de la religion rforme qui seront crez sdictes chambres mi-parties, tant des bailliages, siges prsidiaulx, sneschaussez et gouvernementz tenantz lieu de bailliage et sdictes courtz de parlement, leur seront donnez et confrez la nomination du roy de Navarre, avec l’advis desdictz de la religion rforme, sans payer finances pour la premire foys, et sans subir examen ne d’estre tenuz d’autres choses, sinon deprester serment, entre les mains de monsieur le chancellier seullement, de bien et fidellement exercer lesdictz estatz et offices, et de bien garder et observer les ordonnances royaulx, et sur toutes choses l’dict de la paix, sans aucune aception de personnes.

 40 Et quand ceux qui seront pourveuz cy-aprs desdictz estatz et offices, par vacances de mort, forfaictures ou rsignation lgitime, que l’examen d’iceux sera faict, savoir est : des officiers des chambres qui seront establyes sdictes bailliages et sneschaussez, par les chambres mi-parties desdictes courtz souveraines ausquelles elles ressortissent, et le serment preste entre les mains des prsidantz d’icelles ou de l’ung d’iceux et du premier conseiller en l’absence de l’autre ; et quant aux officiers desdictes chambres establies et courtz, en sera faict l’examen et le serment preste pardevant messieurs les prsidens et conseillers desdictes chambres mi-parties, avec injonction, ceux ausquelz l’examen et rception apartiendra et sera adresse, d’y procedder promptement, soit pour l’information sur la vie et meurs, soit sur la rception en l’office, et dans un moys au plus tard aprs la prsentation des lettres de provision ; autrement, et le temps pass, se pourront pourvoir ceux des chambres subalternes mi-parties, par devant ledict sieur chancellier seullement ; et ne pourront lesdictz officiers de la religion rsigner leurdictz estats d’autres qu’ ceulx de la religion seullement et qui en auront bonne attestation.

 41 Que lesdictes chambres une foys establies, advenant vacation de l’un desdicts estatz et offices par mort ou forfaicture de l’un de ceux de ladicte religion rforme, soit par sadicte Majest pourveu en sa place d’un autre de la mesme religion ;et ce tant pour le regard de ses siges prsidiaulx ou chambres mi-parties sdictz bailliages et sneschaussez qu’aussy pour le regard des chambres mi-parties santes sdictes courtz departement et ville de Poitiers, la mesme nomination du roy de Navarre, avec l’avis des glises rformes du bailliage auquel ledict office sera trouv vaccant.

 42 Que l’ordre de sance ds officiers desdictes chambressera tellement estably que deux d’une mesme religion ne se suivront point en ordre, ains qu’aprs l’un de la religion romaine suivra un de la religion rforme, tant pour la premire institution et establissementz que pour le tempsadvenir.

 43 Qu’sdictes chambres ainsy establies se feront toutes publications d’ditz et ordonnances de Sa Majest et tout ainsy qu’aux autres courtz de ce royaume, avec establissementz en chacunes d’elles d’une chambre de chancellerie pour y estre expdiez indiframment toutes lettres ncessaires pour l’exercice et distribution de justice, tout ainsy qu’aux autres chancelleries des autres courtz souveraines, et dont le seau sera tenu alternativement par deux des juges mi-partis de l’une et l’autre religion romaine et rforme.

 44 Que iceux dietz juges mi-partis es chambres establys seront astraintz de rsider actuellement et ordinairement es lieux auxquels la sance desdictes chambres sera ordonne, sans pouvoir s’en licencier sur peine d’amandes arbitraires.

 45 Qu’iceux dicts juges et officiers des chambres mi-parties, tant desdictes courtz que desdits bailliages, es cas concernant l’excution,.non excution et contravention l’dit de paix, en cas de dbat, seront tenus de juger et dcidder, selon les termes et mots exprs de l’dit, sans user d’aucunes modifications, restrictions ou interprtations contre la proprit des mots et termes d’icelluy ; et de ce faire seront tenuz de prester serment et iceluy ritrer tous les ans, dont seront faicts actes et registres publiques.

 46 Que, outre la cognoissance des procs et difrents desdicts de la religion, tant en matires civilles que criminelles, les mesmes chambres aussy cognoistront, savoir : celles qui seront establyes esdits bailliages, sneschaussez et gouvernementz tenantz lieu de bailliage en premire instance, et celles desdicls courtz de parlement par appel, soit que les procs soyent par escrit ou que les appellations soyent verballes, de toutes causes et diffrantz qui surviendront ou peuvent estre j survenuz, pour raison des mariages j faiclz et contractez, et qui se feront et contracteront cy-aprs, esquelz les parties ou l’une d’icelles seront de ladicte religion rforme, ou auxquelz aucuns de ladicte religion seroient opposant, appelle ou intervenant, soit qu’ilz s’agissent de la validit dudict mariage ou promesses de mariage, de l’accomplissement ou dissolution d’iceux, ou des accords et conventions du mariage primativement tous autres juges, courtz et juridictions, sans que les juges de l’glise romaine en puissent aucunement cognoistre.

 47 Que ceux de la religion contractantz mariages ne seront astraintz aux degrez de l’glise romaine, ains se pourront marier au tiers et quart degr, sans estre tenuz de prandre dispence, et les mariages ainsy faictz soyent auctorisez, ditz et dclarez valables.

 48 Et parce que Sa Majest a est cy-dessus requise d’ordonner que toutes personnes ecclsiastiques romains ne puissent estre rprims et empeschez de contracter mariages, qu’il soit dit que lesdits mariages seront aussy dclarez vallables, et les enfans nez ou qui naistront d’iceux tenuz et rputez lgitimes, ydoines et capables pour grer et administrer toutes charges et fonctions publiques, estans iceux ditz enfans et leurs pres dclarez capables de toutes successions mobiliaires, immobilliaires, directes et collatralles, et de toute nature de biens, tant aquests que d’ancien patrimoyne ; et mesmement, en ce qui touche lesdicts biens patrimoynaulx, ceux-l qui ont estez contraintz et autrement induictz et persuadez de se rendre et faire profs, et recevoir les ordres qu’ilz appellent en l’glize romaine, par commandement et auctorit de leurs pres, mres, frres, oncles et autres parans, tuteurs, curateurs et autres administrateurs, despuis les premiers troubles jusques prsant, iceulx estantz encor en leur puissance ou mineurs de vingt-cinq ans, sans qu’on puisse excepter contre eux d’aucune prescription de temps ou d’exception de vœuz, sermentz et renonciations au contraire, et sans qu’ilz soyent aussy tenus, pour ce regard, prandre aucune dispance du pape ne lettres royaulx.

 49 Et pour obvier aux malversations et injustices, qui sesont cy-devant commises, soubz prtexte de justice, contreceulx de ladicle religion rforme, par les prvotz des mareschaulx de France, vi-baillifs, vi-sneschaulx, lieutenantz de robbes courtes et autres officiers de qualit semblable, qu’il soit dict que tous cas prvostables, dont et desquelz ceulx de ladicte religion rforme seront accusez, seront et demourront commis auxdictes chambres mi-parties desdits bailliages, sneschaussez, prvostez et gouvernementz tenantz lieu de bailliage, pour y estre instruictz, jugez et terminez prvostablement, selon les ordonnances, sans que lesdicts prvost, vi-baillifs, vi-sneschaulx, lieutenantz de robbes courtes et autres semblables, en puissent prendre aucunes cognoissances, soit pour l’instruction, soit pour le jugement des procs, sy ce n’est pour la seule et simple capture des dlinquans ; laquelle faicte, il leur soit enjoinct et soyent contraintz de incontinant les mener prisonnier aux prisons royalles des lieux et villes plus prochaines, squelles lesdictes chambres mi-parties seront establies, sans divertir autres actes, ne les pouvoir tenir es prisons prives plus haut de vingt et quatre heures, ou temps sufisant pour les pouvoir conduire sdites villes et prisons, le tout peine de privation de leurs charges, d’amandes arbitraires et des dommages et intrests des partyes en leurs noms privez.

 50. Et parce que les chambres mi-parties, qui furent establyes par l’dit de l’an mil cinq centz soixante et seize, ont souvente fois refuz de prandre cognoissance des procs ausquelz le roy de Navarre, monsieur le prince de Cond et autres seigneurs de ladicte religion rforme intervenoit, pour prandre la cause par leurs procureurs d’office, es affaires concernants la punition et rparation publiques de plusieurs crimes et forfaitz, violation et infraction des ditz de paix, sans les vouloir recevoir partie, sous prtexte que le procureur gnral de Sa Majest ou aultres faisantz sa charge sdites chambres reprsentoit, ainsy qu’ils disoyent, tout le peuple, tant de l’une que de l’autre religion, et que le roy y avoit intrest, non les particuliers, rayson de quoy demeuroyent lesdicts crimes et forfaictz, contravantions et violations de l’dict impunis, et la juridiction desdits seigneurs rendue illusoire, au grand intrest d’iceulx et du publicq, qu’il soit ordonn que d’ores en avant ledict sieur roy de Navarre, prince de Cond et autres seigneurs, et semblablement aussy les procureurs et sindicz desdites glises rformes, en gnral ou particulier, pourront intervenir et seront receuz parties en causes, en tous les procs squels ils auront intrestz, et qu’il sera question de l’observation, non observation, infraction et violation de l’dict de paix, et qu’autrement ils y auront ou pourront avoir intrest ; et en icelles pourront prendre la cause pour leurs procureurs d’office, et cette fin pourront, si bon leur semble, establir et constituer procureurs en tiltre d’office sdites chambres mi-parties, tant subalternes que sdites courts de parlement et ville de Poitiers.

 51 Que le semblable sera observ pour le regard des tuteurs donnez aux enfans qui sont de l’glise romaine, et le semblable aussy pour les maris qui ont femmes de ladicte glise romaine.

 52 Et d’autant aussi que lesdictes chambres mi-parties et autres juges et officiers, tant royaulx que seigneuriaux, lorsqu’il s’est prsent occasion de condampner quelcun de la religion en amandes ou rparations pcuniaires, pour agraver la peine desdicts de la religion et en haine d’icelle, ont faict estt ordinaire de dclarer lesdictes amandes et rparations applicables aux couventz, rparation des temples, dire des messes et autres telles choses que lesdicts de la religion ne peuvent en bonne conscience approuver, qu’il soit dit que, o l’occasion se prsentera de condampner aucuns de ladicte religion rforme en quelque amande ou rparation pcuniaire, elles soyent dclares appliqumes choses approuves par ceux de ladicte religion et non autres ; et en cas qu’aucuns jugemens. ayent estez donnez ou soyent cy-aprs donnez au contraire, qu’ils soyent dclarez pour non advenus et de nul effect et valeur.

 53 Que semblablement aussy toutes sentences, arrests et jugemenz donnez et proceddures faictes contre lesdicts de la religion par devant quelques juges, courtz et juridictions, soyent courtz de parlemenlz, grands jours, chambres de justices et autres quelconques, en hayne de ladicte religion, et prinses d’armes, tant es prceddantz, depuis l’an 1562, qu’es prsentz troubles, et tout ce qui s’en est ensuivy soit dclar nul et pour non advenu, avec inhibition toutes personnes de s’en aider cy-aprs, nonobstant que par advanture lesdicts de la religion ayent estez defenduz et ayent comparu par leurs procureurs ; et que cela ayt aussi lieu pour le regard de ceux qui, par infirmit ou contrainte, auroyent abjur ladicte religion rforme depuis ces troubles derniers et voudront retourner en icelle, demeurantz toutes les parties remises au mesme droit et estt qu’elles estoient auparavant lesdicts troubles.

 54 Et parce que, par la malice et connivance d’aucuns juges, il a est en plusieurs lieux pratiqu de n’appeler et recevoir au jugement des procs et porter tesmoignages ceux de ladicte religion rforme, prenantz ladicte religion rforme pour une cause sufisante de rcusation et reproche, qu’il soit dit que telle distinction sera tollue, avec inhibitions toutes personnes de proposer telles rcusations et reproches, sur peine d’amande arbitraire, et tous juges et officiers royaulx et seigneuriaux d’y avoir esgard, sur mesmes peines et de privation de leurs charges.

 55 Et p’arce que, par l’rection et institution des nouveaux officiers de ladicte religion qu’il faudra ncessairement mettre sdites chambres mi-parties, le nombre des officiers de la justice se trouvera grandement accreu, et consquemnient la charge et oppression du peuple agrave, pour y obvier et y donner le plus prompt et propre remde que faire se pourra, qu’il soit ordonn que pareil nombre d’offices seront supprimez des officiers de la religion romaine, ainsy qu’ils viendront vacquer par mort, sans qu’aucun en puisse estre pourveu jusques ce que la rduction soit entirement faicte, l’ancien nombre, et que tous lesdicts offices soyent esgallement dpartis entre ceulx de l’une et l’autre religion.

LA POLICE

 56 Et parce que les ditz prceddans n’ont est, comme il appartenoit, excutez, et que, au prjudice d’iceux, ont estez faictes plusieurs grandes impitez, injustices, meurtres, assassinatz et autres contravantions sans nombre, comme il a est par plusieurs et diverses fois remonstr Sa Majest par les dputez desdites glises, sans que aucun faict dsir s’en soit ensuivy, qu’il soit ordonn qu’informations seront faictes desdites contraventions, impitez, injustices, meurtres, assassinatz, volleries et autres violances, tant publiques que prives, et punission exemplaire des coulpables, selon le mrite et exigence des cas, dont la cognoissance sera commise et attribue auxdites chambres mi-parties et chacune d’icelles, en leurs bailliages, sneschausses, gouvernementz, et distraictz pour les juger prvostablement es cas prvostables, et en cas d’appel aux autres chambres mi-parties, sdictes courts de parlement et ville de Poitiers.

 57 Et d’autant que sadicte Majest a est cy-dessus supplye restablir ceux de ladicte religion et les dclarer habilles et capables d’exercer tous estatz, offices, charges, et fonctions publiques, et que ainsy soit que en plusieurs hostelz et maisons de villes, depuis les premiers troubles advenuz au royaulme, les procureurs desdites maisons de villes ayent requis et selon leurs rquisitoires estre ordonn en icelles que sdicts hostelz et maisons communes de villes aucuns ne seroit admis ne receu qui ne fust de la religion romaine, dont seroit advenu que tous ceux qui faisoyent profession de ladicte religion rforme en auroyent estez chassez et mis hors, et les autres exclus d’y pouvoir entrer, estant par ce moyen l’administration des afaires demeures par devers ceux de la religion romaine seullement, qui auroit est occasion de maintenir les partiallitez et divisions entre lesdicts habitans des villes, qu’il soit dit et statu que toutes lesdites ordonnances faictes sdites maisons de villes et autres, et les rquisitions des procureurs, sur lesquelles elles ont estez faictes, seront et demourront casses et annulles, et que, sans avoir esgard icelles, lesdicts de la religion pourront tenir toutes charges sdicts hostels et maisons de villes, et seront admis en tous conseilz, dlibrations et assembles tant ellectives des estatz, des province et dignits es maisons de villes que autres fonctions publiques qui dpendent des choses susdictes.

 58 Et ce faisant, que ceux de ladicte religion qui ont estez autrefois receus eschevins, conseillers, pairs, prud’hommes, ou ont estez pourveuz d’autres charges et fonctions sdicts hostelz et maisons de ville, et qui en ont estez mis hors pour cause de ladicte religion rforme, ou soubs prtexte que la rception d’iceux sdites maisons de villes, estatz et offices auroyent estez faictz pendant quelques troubles et peut-estre en tel temps qu’aucunes desdictes villes estoyent occuppes par ceux de ladicte religion, et qu’aucuns de ceux de ladicte religion romaine estoyent absens d’icelle, seront remis, restablis et rintgrs sdictes maisons de villes, es mesmes charges, estatz et offices qu’ilz tenoyent lorsqu’ils en furent exclus, pour y tenir le mesme rang qu’ilz doivent selon l’ordre de leurs rceptions, pourveu qu’ilz n’eussent estez receuz et mis en la place de personnes vivantes, ains que les estatz et offices leur eussent estez confrez par vaquance de mort ou rsignation lgitime.

 59 Et quant ceux qu’on auroit refuz d’admettre et recevoir sdites maisons de villes, jaoit qu’ilz eussent rsignation en leur faveur de par leurs pres, frres, oncles et autres parans, qu’ilz seront semblablement receuz sdits estatz et ofices en la place de leurs rsignantz, pour y tenir rang du jour que, s’estans prsantez, ils se trouveront avoir estez refuzez, avec injonctions trs-expresses aux maires, consulz, juratz, eschevins, conseilliez, pairs et prud’hommes desdites villes d’y tenir la main, et commission expresses ausdictes chambres mi-parties ; en chacun bailliages de mettre excution, non obstant toutes prescriptions de temps qui pourroit avoir couru depuis lesdits premiers troubles, oppositions ou appellations quelzconques desdictes maisons de ville en gnral ou leurs procureurs ou de quelques particuliers, et sans prjudice d’icelles, pour lesquelles il leur soit expressment mand de ne difrer, enfaisant apparoir par lesdicts del religion des actes de leurs rceptions, rsignations, prsentations et refus.

 60 Et pour ce que le roy doibt vouloir monstrer l’affection qu’il ha que ses subjectz soyent esgallement receuz aux fonctions publiques, et qu’en plusieurs villes le nombre de ceulx de la religion qui peuvent estre admis ausdictes fonctions est infrieur ceulx des catholiques romains, qu’il soit dict qu’sdictes villes, vacation advenant es corps de ville, iceulx corps n’en pourront nommer, lire ne admettre des catholiques romains qu’au pralable le nombre de ceulx de la religion qui y pourront estre receuz ne soit gal iceluy desdicts catholiques romains. Et pour le regard des estatz lectifz par chacun an ou autre temps, s’esliront gallement et subordonnment d’une et d’autre religion ; et aura le semblable lieu pour le regard des lections des juges et consulz des marchands, semblablement aussi des asseurs et esgaleurs des tailles et autres subsides du roy ; et ne pourra estre mis plus grand nombre de collecteurs de ceux de la religion que desdicts catholiques romains.

 61 Que ceulx de ladicte religion, qui ont estez contraintz par la rigueur des ditz de rsigner leurs estatz, rentrent en iceulx sans payer finances, en remboursant leurs rsignataires ou autres qui en sont pourveuz des deniers qu’iceulx dictz rsignantz en auront loyaument receuz, ou randant les promesses, ceddules et obligations aux rsignataires, sans que pour ce il soit besoing ausdictz rsignantz prandre nouvelles provisions ou prester nouveaux sermentz, et le semblable aussy estre dict pour ceux qui ont estez contrainctz par force et violances de rsigner, ausquelz nanmoings en oultre soit permis d’agir pour leurs dommages et intrestz contre les autheurs desdictes violances, leurs adhrantz et participans aux profitz d’icelles.

 62 Et quand ceulx de ladite religion qui auroyent estez pourveuz d’aucuns estatz et offices auparavant lesdicts troubles, ou bien qui n’auroyent encores estez pourveuz, quoyqu’ilz eussent rsignations lgitimes en leur faveur, obstant l’empeschement des troubles, et desquels les estatz auroyent estez cepandant imptrez par autres, qu’ils seront remis et pourveuz de leursdicts estactz sans payer aucune finance, non obstant opposition ou appellation quelconque de ceulx qui ont estez pourveuz en leurs places.

 63 Item que toutes appropriances faictes sans contracts ou en vertu de contractz nulz, dceptifs ou autrement frauduleux, feintz et simuliez, ensembles toutes prescriptions tant lgalles et coustumires que conventionnaires, premptions d’instances, saiscyes fodalles et autres, au prjudice desdicts de la religion rforme, depuis les premiers troubles jusques prsant, soyent dictes et dclaires nulles et de nul effect et valeur, et tous jugementz, arrestz et provisions, donnez en consquances d’icelles contre lesdictz de la religion, soyent comme non donnes et non advenues, sans que les parties contraires s’an puissent aucunement ayder, tant au principal que despens, nonobstant quelconques laps de temps qui puisse avoir couru depuis lesdictz contractz passez, conventions accordes, saisies faictes, jugements, arestz et provisions obtenus, et de tous les fruictz prins et levez par les achapteurs, usurpateurs et dtempteurs injustes desdictz biens, et mesmement pour le regard des contractz squelz il se trouveroit avoir eu quelque dception, rcision, dol, fraude, simulation ou feintise dont il puisse aparoir, et justifier lesquelles lesdictz de la religion seront receuz, nonobstant ledict laps de temps et prescriptions prtendues, seront rendus et restituez aux vendeurs et propritaires des lieux, leurs vefves et hritiers, et lesdictz de la religion remis au mesme estact qu’ilz estoyent auparavant lesdictz premiers troubles, nonobstant que par avanture lesdictz jugements, arrestz et provisions eussent estez donnez, eux estans ouys par leurs procureurs. Et gnrallement n’auront aucun effect toutes prescriptions, tant lgales, coustumires que conventionnelles, qui pourroient avoir couru depuis les premiers troubles au prjudice de ceux de ladicte religion.

 64 Que les meubles desdictz de la religion qui n’auront estez prins par voye d’hostillit et seront trouvez en nature, leur seront purement et justement renduz, sinon que vendiction en eust est faicte par auctorit de justice ou par autre commission et mandement publique, auquel cas ils seront rendus ausdictz de la religion ou quoy que ce soit le loyal pris qui en auroit est receu.

 65 Que semblablement tous tiltres, pappiers, enseignementz, leur seront gratuitement restituez et renduz.

 66 Qu’ils rentreront librement en la possession de leurs biens immeubles, pour en prandre et recevoir les fruictz qui seront encores pandants au jour de l’dit, et rpter ceulx qui se trouveront encore en nature entre les mains des commissaires establis au rgime de leurs biens saisis ; comme aussy leur seront renduz les fruictz qui ont est levez de leurs biens immeubles par les fermiers judiciaires, en randant au pris desdictes adjudications ; et quand ceux qui auront estez prins par autre que par lesdicts commissaires, sans auctorit de justice et mandement public, pourront estre rappeliez de ceux qui les ont prins despuis lesdicts troubles, soyt qu’ilz soyent encore en nature ou qu’ilz ayent estez consommez.

 67 Que, pour les grandes peines souffertes par lesdictz de la religion et aucunement les en rcompenser, lesdictz de la religion soient dclairez quittes et exemptz de toute charges et contributions, des tailles, taillon, crues, empruntz, valantz, quivalants, daces, (mot saut), impostz, billetz et autres devoirs et subsides quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui ont ascoutum d’estre levez pour droitz de foires, pontz, portz, passages et plasages, achapt et ventes de marchandises, droictz d’entre et de sortie tant hors que dedans le royaulme, et autrement pour quelque, cause, raison et occasion que ce soit, et ce tant pour les annes qui ont couru depuis ces prsentz troubles que pour le temps et espace de dix annes entires emprs la publication de l’dict de paix, soit par mandement de Sa Majest ou par l’advis des estatz des provinces.

 68. Que toutes villes, chasteaux, maisons et places, indiffremment occupes sur ceux de ladicte religion par auctorit publique et prive, despuis lesdictz troubles, leur soyent promptement rendues, aveques toutes les choses qui sont en icelles et qui y estoient lors de ses occupations et saisies, et saufz ausdictz de la religion leurs actions en dommaiges et intrestz contre les injustes occupateurs et dtempteurs desdictes villes, chasteaux, maisons et places susdictes.

 69 Que toutes forces et garnisons, qui ont estez mises es villes, chasteaux et maisons, depuis l’an mil cinq centz soixante-douze jusques prsent, soit par mendement publiq ou par auctorit prive d’aucuns prtendans droit en icelles ou autres, videront promptement, et lesdictz de la religion remis et rintgrez en la mesme possession qu’ilz estoyent auparavant lesdictz troubles de l’an mil cinq centz soixante et douze.

 70 Que les subjectz de Sa Majest de ladicte religion rforme, ayantz des biens au comtat de Venice ou archevesch d’Avignon, jouissent de leursdictz biens et fruictz d’iceux ; autrement et faute de ce, leur soit pourveu de propre moyen sur les biens que ceux dudict comptt ont en ce royaulme et pays de l’obissance, et ce par droit de marque, de reprsailles ou autrement, dont pour cet effect ils se pourvoyront par devant lesdictes chambres mi-parties, es plus prochains bailliages ou autres juges, ausquelz la cognoissance en est de tout temps donne,

 71 Que tous crimes et dlitz, faictz entre personnes de mesme party pendantz lesdictz troubles, soyent dclarez punissables, comme s’ilz avoyent est commis en temps de paix.

 72 Que toutes ranons, indheuement extorques contre droit de guerre et d’hostillit et non advoues des chefz, soyent rendues et restitues aux intressez, et ceux qui les auroyent ainsy extorques, contrainctz la restitution d’icelles par toutes voyes raisonnables, tant d’une part que d’autre.

 73 Et parce que, pour raison desdictes ranons indeuement payes, et semblablement pour autre ranons justement deheues et non encores payes par plusieurs prisonniers, prins tant es prsentz que es prceddans troubles, seroyent ou pourroyent advenir plusieurs diffrents, qu’il soit dit que telz difrantz seront videz par devant les mareschaulx de France ou l’un d’eux, appelle avec eux tel conseil, tant de l’une que de l’autre religion, qui ne puissent estre suspectz aux parties, et la cognoissance interdite tous autres juges et courtz souveraines.

 74 Que tous prisonniers dtenuz pour cause de ladicte religion, par auctorit de justice ou autrement, et mesmement ceux qui ont estez mis aux galres depuis les premiers troubles, soyent relaschez sans payer ranon, sans que toutesfois les ranons j payes puissent estre aucunement rptes, except celles qui ont est extorques contre droit de guerre et contre les rglements faictz par les chefz ou estalz des particulires provinces.

 75 Que ceulx de ladicte religion, qui auparavant les troubles avoyent prins ferme quelques greffes ou autres choses deppendantes du dommaine du roy, gabelles, impositions foreines, traictes, douanes et autres droitz, dont ilz n’auroyent peu jouir cause desdicts troubles, en soyent dclarez quittes, nonobstant les obligations, submissions et renonciations sur ce par eux faictes.

 76 Et parce que, pour l’injure du temps, la plus part des dictz de la religion ont par divers accidentz perdus tous leurs titres ou la plus grand part d’iceux, qu’il soit ordonn qu’ilz ne pourront estre contrainctz par les juges et officiers de Sa Majest ou d’autres seigneurs quelzconques, pour la prsentation de leur adveuz, minutes et dnombrementz et dclaration de biens roturiers et vrification d’iceulx, de deux ans entiers, pendant lesquelz leur sera donn dlay pour recouvrer lesdictz tiltres, si faire le peuvent, sinon qu’ilz en demourront quictes en vrifiant la jouissance et possession paisible des choses portes par leur dnombrement de dix ans prceddans lesdicts troubles, sans que, pendant ledict temps de deux ans, on puisse procedder contre eux par saysie ; et o aucunes saisies auroyent estez faictes depuis lesdicts troubles pour ce regard, qu’elles soyent tollues et les fruictz rendus aux propritaires des lieux.

 77. Que les enfans mineurs qui ont estez ostez des mains deleurs pres, mres, frres, oncles, tuteurs et curateurs, estantzde ladicte religion rforme, par ceux de la religion romaine,leur seront rendus et remis entre mains, incontinant et sansdlay, par ceux qui les tiennent, nonobstants toutes sentences,jugementz et arrestz contraires, qui seront dclarez nulles etnon advenues.

 78 Que toutes provisions et collations d’offices ou bnfices vacquantz par mort ou rsignation lgitime, faictes par le roy de Navarre, comme lieutenant de Sa Majest en Guienne, despuis ces prsentz troubles, tiendront et demourront en leur force, o la charge toutesfoys que ceux qui en sont pourveuz seront tenuz de prandre lettres de confirmation de sadicte Majest, qui leur seront dlivres avec toutes autres expdielions ncessaires, pour en jouir plainement et paisiblement, sans payer aucune finance, et sans que lesdicts pourveuz soyent tenuz de prester aucun serment autre que celuy qu’ilz ont preste es mains dudict sieur roy de Navarre ou ses dputez.

 79 Que le libre commerce et passage soit remis en toutes les villes, bourgs, bourgades, portz et passages du royaulme, en l’estt qu’il estoit auparavant ces prsentz troubles, et que toutes places, villes et provinces demeurent et jouissent de mesme privilges, immunitez, libertez, franchizes, foires, marchez, jurisdictions et siges de justice qu’elles faisoyent du temps du feu roy Henry second, nonobstant tous jugementz, arrestz et lettres de provisions obtenues, donnes et impettres au contraire, squelles ne soyent cy-aprs tenues donner aucuns ostages, et si aucuns avoyent estez cy-devant donnez, qu’ilz soyent pur et plein dlivrez et renvoyez.

 80 Que en matire de cries et subastations d’hritages, dont on poursuit le dcret, au cas que es lieux o seront assis lesdicts biens ilz n’y aye temple, ou y ayant temple, qu’ilz ne s’y die messes parrochialles tous les dimanches, ordinairement la premire crie se pourra faire aux marchez publicqs desdicts lieux, s’il y a march au lieu et parroisse o seront assis lesdicts hritages, et o il n’y en auroit point qu’elle sera faicte au plus prochain march desdicts lieux au ressort du sige o l’adjudication se doit faire, la charge de mettre les affiches au poteau dudict march et l’entre de l’auditoire du lieu ; laquelle crye ainsy faicte soit dclare vallable que si elle avoit est faicte la porte des temples, issue des messes parrochialles des lieux.

 81 Et parce que, par la saisye gnralle des biens desdicts de la religion, vente de leurs meubles, saisies et bail ferme de leurs immeubles, ils ont est pour la plus grand-part ruynez, qu’il soit dit que, pour les debtes cres tant auparavant que pendant ces prsentz troubles, ilz ne pourront estre poursuiviz, ains leur sera donn dlay et respit d’icelles payer pour cinq ans, sans que pendant ledict temps leurs crditeurs les puissent contraindre par saisie de biens ou emprisonnement de personnes, sans touteffois derroger ou prjudicier par nouvelles debtes et crances aux hipothques premires.

 82. Que les enfans de ceulx qui se sont retirez duroyaulme depuys les premiers troubles jusques prsant, qui sont nez hors dudict royaulme soyent dclarez vrays et naturelz Franois, pour user et jouir de pareilz droictz, privilges et prrogatives, eux et leurs hoirs aprs eux, que s’ilz estoyent nez dans ledict royaulme, sans que pour ce il leur soit besoin de prandre aucunes lettres de naturalisation ou autre dclaration que l’dit.

 83 Que tous ceulx de la religion qui, au moyen des rigueurs de l’dit de juillet, ont est contrainctz vendre et aliner de leurs biens meubles et immeubles, rentreront en iceulx, nonobstant lesdictz venditions et alinations et contractz pour ce faictz, qui demeureront nulz et cassez par l’dict de pacification, en rendant et remboursant par eulx aux acqureurs les deniers qu’ilz en auroyent receuz, loyaux coustz et rparations ncessaires. Comme aussi qu’ausdicts de la religion, dont les parentz et autres qui, par avant lesdicts troubles, leur estaient amis, serviteurs ou domestiques, auroyent pendant lesdicts troubles achet ou prins bail, ferme judiciaire, les biens meubles ou immeubles de ceulx de ladicte religion saisis cause dudict dict, leur seront lesdicts biens meubles et fruictz de leurs immeubles ou la valeur d’iceulx renduz et restituez, tout le moins en remboursant les susdicts achepteurs et adjudicataires de ce qu’ilz auroyent prcdemment pay et desbours pour raison desdicts achaptz, baulx et adjudications seullement.

 84 Les acquisitions, faictes par ceulx de ladicte religion et catholiques romains, leurs associez durant les troubles, commencer ds l’an 1560 jusques prsent, des biens ecclsiastique, et dont ilz informeront par actes et instrumens autentiques et en avoir financ sans dol ni fraude entre les mains des recepveurs et thsauriers establiz par les chefz desdicts de la religion et catholiques associez, en seront remboursez des deniers par les ecclsiastiques romains qui jouiront desdicts bnfices lors de la publication dudict dict de pacification, tant des six cent mille escuz sur elles cy-devant imposez que de toutes autres du pass.

 85. Qu’il ne sera faict aulcun impost ne taxe gnrale ou particulire, pour quelque cause que ce soit, sur lesdictes glises rformes et ne pourront ceulx de ladicte religion estre contraintz ni solidaires en aulcun payement des tailles ni aultres subsides royaulx, ains pour leur cotte part seullement ; et mesme lesdictes glises demeureront quittes et descharges.

APPROBATION DE LA PRINSE DES ARMES ET ASSEURANCES POUR L’ENTRETIEN DE L’DICT

 86. Et afin qu’il ne soit dout de la droicte intention du roy de Navarre, monseigneur le prince, monseigneur le comte de Soyssons, son frre, monsieur le mareschal de Montmorancy et autres seigneurs, chevalliers, gentilshommes, officiers de Sa Majest, manantz et habitantz des villes, communautez, bourgs, bourgades et autres lieux du royaulme, pais, terres et seigneuries de l’obissance et protection, qui les ont secouruz, aidez et suyviz pendentz ces prsentz troubles, qu’il soit faict par sadicte Majest emple dclaration de l’innocence, fidellit et intgrit dudict sieur roy de Navarre, nosdicts seigneurs les princes, sieur mareschal de Montmorancy, seigneurs, chevalliers, gentilshommes, villes et communautez,et autres qui les ont secouruz, suiviz et favorisez, comme estantz et s’estantz monstrez bons, vrais et naturelz Franois, loyaulx subjectz et serviteurs de sadicte Majest, advouant lesdicts roy de Navarre et princes pour ses bons parans et afectionnez son service et la conservation du royaulme et de ses subjectz, avec emple et expresse approbation des justes causes et raisons qui les ont esmeuz et forcez, ensemble le mareschal de Montmorancy et autres seigneurs, gentilshommes, villes et communautez, et gnrallement tous ceux qui l’auront assist, de prandre les armes, selon que lesdictes causes et raisons sont contenues par les dclarations que ledict sieur roy de Navarre, prince de Cond, mareschal de Montmorancy, et autres leurs associez en ont publiez.

 87 Que Sa Majest tienne semblablement et rpute pour ses bons voisins et amis l’excellant prince Jehan, duc de Cazimir, premier ellecteur du Sainct-Empire, ensemble tous les autres ducz, comtes, barons, seigneurs, chevalliers et gentilshommes qui ont secouru ledict roy de Navarre et prince de Cond et ceux de ladicte religion rforme en cette guerre.

 88 Que semblable dclaration soit faicte en faveur de messieurs des ligues, chefz, conducteurs et colonnelz et autres suisses, qui sont venuz au mesme secours, approuvant la leve et sortie d’iceux hors de leur pays, comme ayant est faicte pour le bien de son service et conservation de son estt et royaulme.

 89 Que icelluy dict roy de Navarre, prince de Cond, mareschal de Montmorancy, et autres seigneurs, chevalliers, gentilshommes, oficiers, corps de villes, communautez et gnrallement tous ceux qui leur ont ayd de conseil, d’advis et de force, et qui ont en quelque manire soubz leur auctorit leurs hoirs et successeurs, soyent dclarez quites et deschargez de tous deniers qui ont estez par eux ou par leurs ordonnances prins et levez, tant des tailles, receptes gnralles et particullires et finances de Sa Majest, domaine et tous aultres deniers royaulx, de quelque nature qu’ilz soyent, et amandes, quelque somme que lesdicts deniers se puissent monter, que des villes, communautez et des particuliers, rentes, revenuz, argenterie, ventes de biens meubles tant ecclsiastiques qu’autres, bois de haute fustaye Sa Majest apartenantes, ou autres amandes, fretins, ranons, ou autre nature de deniers, l’occasion des prsentz ou prceddans troubles, sans qu’eux ny ceux qui ont estez commis par eux la leve desdicts deniers ou qui les ont baillez et fournis par leurs dictes ordonnances, en puissent estre aucunement recerchez pour le prsant ny pour l’advenir, et demeurent tant eux que leurs commis quites de tout le maniment et administration desdicts deniers, en rapportant pour toute descharge acquis dudict sieur roy de Navarre, monseigneur le prince, monsieur le mareschal de Montmorancy, ou de ceux qui auront est par eux commis l’audition et closture de leurs contes, ou des autres chefz et communaultez des villes qui ont eu commandement et charge durant lesdicts troubles, validant et approuvant ds prsent comme pour lors les comptes desj renduz par les recepveurs comptables, commis par ledict sieur roy de Navarre et autres princes et seigneurs, la perception de tous les susdicts deniers, comme s’ilz avoient est rendus aux chambres des comptes du roy, nostre sire.

 90. Item que les habitans desdictes villes, communautez et autres soyent et demeurent deschargez de toutes assembles gnralles et particullires, establissernent de justice, police et rglementz faictz entre eux, jugemntz donnez tant en matire civille que criminelle et excutions qui s’en sont ensuyvies, ensemble de tous actes d’hostillit, leve et conduicte de gens de guerre, fabrication de monnoye par l’ordonnance desdicts chefz, fonte et prinse d’artillerie et aultres munitions de guerre, tant es magazins de Sa Majest que des particuliers, confection de poudres et salpestres, prinses, fortifications, desmantellementz et dmollitions de villes, chastcaux, bourgs et bourgades, entreprinses sur icelle, bruslementz et dmollitions de temples et maisons, voyages, intelligence, ngotiations, traictez et contractz faiz avec tous princes, communautez et estrangiers, introduction desdicts estrangiers dedans ce royaulme, villes, chasteaux et autres lieux et places d’icelluy, et gnrallement de tout ce qui a est faict, gr et ngoti par lesdicts de la religion rforme, despuis la mort du feu roy Henri, pre de Sa Majest, encores qu’ilz ne soyent particullirement exprimez et mesmement des traictez et ngociations faictes avec la royne d’Angleterre, duc de Cazimir, messieurs des ligues et autres qui ont secouru et favoris lesdicts de la religion jusques prsant, avec dclaration que tout ce qui a est faict en cet endroit a est fait pour le bien du royaulme et de son service.

 91. Item que toutes prinses qui ont estez faictes en mer, en vertu des congez et adveuz donnez par lesdicts chefz, leurs lieutenantz, villes et communautez qui ont eu commandement et charges durant lesdicts troubles, et lesquelles ont estez juges par les juges de l’admirault et autres commissaires ce depputez par ledict sieur roy de Navarre, monseigneur le prince, mareschal de Montmorancy, villes et communautez soyent advoues pour bien faictes et toute action estainte et assouppie, soubz le bnfice de l’dit, sans qu’aucune poursuitte en puisse estre faite cy-aprs, ny que les cappitaines, bourgois et avitailleurs et leurs cautions, ni lesdicts juges, oficiers et comissaires ce depputez en puissent estre recerchez ne molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant toutes lettres de marques et saisyes dont et desquelles Sa Majest sera requise de faire plaine et entire main-leve, et dont tous jugemens qui auront est donnez par lesdicts juges demeureront confirmez.

 92. Et pour viter que ceux de ladicte religion rforme netombent plus aux prilz et dangiers, et en tant de pertes etdommaiges souffertes en leurs biens et personnes, par nouvelles guerres et viollations de paix, et pour tollir tout doute et deffiance l’advenir, sera sadicte Majest supplie de dclarer le roy de Navarre son lieutenant gnral en tout son royaulme, pas, terres et seigneuries de son obissance et protection, et avec pareilz et semblables honneurs, autoritez, privilges, puissances et prrogatives qu’avoit feu monseigneur, frre de Sa Majest, comme estant icelluy dit sieur roy de Navarre le premier et le plus proche prince du sang et ayant le plus grand intrestz la conservation du roy et du royaulme, et que pour tel il soit recongneu et receu par toutz les estatz dudict royaulme.

 93. Que icelluy dict sieur roy de Navarre soit mis et rintgr en la relle et actuelle possession de son gouvernementet admiraut de Guienne, selon l’ancienne estandue d’icelluy, comprins le Poitou, l’Angoumois, la Xaintonge, ville de Brouage et les isles, et que pour tel il soit reconu et receu en toutes les villes, chasteaulx, places fortes, portz de mer, havres et passages dudict gouvernement, pas et bailliages susdicts, avec puissance de mettre et substituer telz lieutenantz que bon luy semblera en tous lesdicts lieux, avec tel nombre de gens de cheval et de pied soudoyez au despens de Sa Majest, qu’il conoistra requis et ncessaire pour maintenir lesdicts lieux en obissance.

 94 Que le semblable soit faict pour le regard de monseigneur le prince, et qu’icelluy soit remis et rintgr actuellement et de faict en son gouvernement de Picardie, Boulongnois, Artois, Calais et terres de la nouvelle conqueste, avec pareil pouvoir, puissance et auctorit, et entretien de gendarmerie que dessus.

 95 Que ledict sieur mareschal de Montmorancy soit aussy confirm en son gouvernement de Languedoc, avec l’auctorit et respect qu’il luy appartient.

 96 Item qu’il plaise sadicte Majest laisser en garde ceux de ladicte religion toutes et chacunes les villes, places et chasteaux qu’ilz tiennent de prsent, sans y pouvoir mettre autre gouverneurs, forces ou garnisons, ne distraire, oster et transporter les artilleries, poudres, bouletz ou autres munitions de guerre et de vivres qui y sont de prsent.

 97 Et nanmoins, en oultre, leur bailler et garder en chacun bailliage, sneschausse, prvost et gouvernement tenant lieu de bailliage, une ville avec ses chasteaux et forteresses, de bonne et seure retraite, squelles villes lesdicts de la religion rforme se puissent retirer et, habiter, et pour seuret de la garde d’icelles, sadicte Majest y establisse ung bon gouvernement de la religion, avec tel nombre de soldatz aussi de la religion qui sera trouv sufizant, la nomination dudict sieur roy de Navarre, avec l’advis desdictes glises rformes, le tout entretenu, pay et soudoy par sadicte Majest, et pour ce faire, bonnes et suffisantes assignations seront ordonnes par sadicte Majest.

 98 Qu’outre lesdictes villes, il n’y ait aultre garnison en tout le royaulme, ormis es villes de frontires et d’ancienne garnison.

 99 Et pour d’autant plus tollir toutes deffiances, qu’il plaise Sa Majest de trouver bon d’ordonner que, quand les gouverneurs des provinces ou leurs lieutenantz voudront visiter les villes et lieux gardez par lesdicts de la religion rforme, ilz n’y puissent entrer forts ny accompagnez que de leur train ordinaire ; et o le chemin des compagnies allans et venantz pour son service, s’adressera passer prs desdictes villes, que ce soit avec petit nombre, tant modr et avec si peu de sjour qu’il n’y ait occasion de doute et soupson.

 100. Item sera sadicte Majest supplye. de trouver bon que la royne d’Angleterre, le duc de Cazimir, monseigneur le duc de Savoye et autres princes et seigneurs voisins, et mesmement messieurs des ligues entreviennent au prsant traict, comme y ayant notoire intrest, et que ilz se puissent porter pour entremetteurs et moyenneurs de l’entire excution et entretien de l’dit qui se fera sur ledict traict, coppie duquel leur soit mise entre mains et dlivre en forme authentique ou . leurs ambassadeurs et autres ayant charge d’eux.

 101. Et d’autant que pour soustenir les frais de ces guerres dernires et autres prceddantes du sieur roy de Navarre, monseigneur le prince, sieur mareschal de Montmorancy et autres seigneurs, villes et communaultez ont estez contrainctz non seullement de vandre et engager la plus part de leurs pays, terres et seigneuryes, ains aussy d’ailleurs entrer entre plusieurs traictez, ngociations, promesses et obligations de plusieurs grandes et notables sommes de deniers, pour la soulde, entretien et leve des gens de guerre estrangiers qui les ont secouruz en leur juste deffence, avec ladicte royne d’Angleterre, duc de Cazimir, messieurs des ligues et autres princes estrangiers, envers lesquelz ilz en sont encores dbiteurs, et d’autant que le tout a est fait pour le bien de son service et royaulme, il luy plaise sadicte Majest tenir pour bien faictes et avouer toutes lesdictes ngociations, traictez, promesses et obligations, et du tout en acquiter et descharger lesdicts sieurs roy de Navarre, monseigneur le prince, monsieur le marescha de Montmorancy et autres seigneurs, villes et communautez, et les descharger et acquitter effectuellement du contenu sdicts traictez, promesses et obligations, en telle sorte que lesdicts royne d’Angleterre, duc de Cazimir, messieurs des ligues et autres princes estrangiers s’en tiennent pour bien contentz, satisfaictz et payez ; et ce faisant, lesdictes promesses et obligations, ensemble les gages donnez pour assurance, soyent rendus et restituez audict roy de Navarre, monseigneur le prince, mareschal de Montmorancy et autres seigneurs, villes et communautez, et en oultre, pour le rachapt et dsengagement de leurs dictes terres et seigneuries, leur accorder et ottroyer la somme de six centz mille escuz sur les premiers et plus clairs deniers qui entreront aux receptes de sadicte Majest, sans que es emprunts, leves et taxations qui se feront pour lesdicts acquitementz et payementz, lesdicts de la religion rforme y soyent aucunement taxez ou comprins.

 102. Et afin qu’aucun ne doute de la sainte intention de Sa Majest sur l’entretien du traict, que tous autres ditz, lettres, dclarations, modifications, restrictions, inteprlations, arrestz, registres, retentions secrtes en l’advis des courtz de parlement et toutes autres dlibrations, tant secrte qu’autres, saisyes et ventes de biens et jugements donnez, soit par Sa Majest en son conseil priv et d’estat, et ses courtz de parlement, du grand conseil et autres juridictions souveraines ou subalternes contraires aux prceddantz dictz de pacification et traitez, tant publiez que secretz sur ce faietz despuis les premiers troubles, ou qui pourront se faire cy-aprs au prjudice du prsent traict, soyent cassez, rvoquez, annuliez, biffez et rayez estre tous actes es greffes publicqs et registres des greffes, tant que la mmoire en soit et demeure totallement estainte, avec dclaration expresse que Sa Majest veut et entend que le prsent traict et dernier dit de paix qui se fera, moyennant le bon plaisir et grce de Dieu, soit et demeure seul, ferme et inviolable, gard et observ partout indiframment, avec closes expressment drogantes aux drogatoires des drogatoires, sans s’arrester et avoir esgard tout ce qui pourroit avoir est faict et publi au contraire.

 103 Que sadicte Majest jurera solennellement, en plaine assemble de son conseil priv et d’estat, et en sa court de parlement, Paris, icelle sante au lit de justice, et en plaine audiance, ledict entretenement entier et observation inviolable de l’dit de paix,prsantzet assistants les embassadeurs ou autres ayant charge et mandement desdicts roy de Navarre, monseigneur le prince, mareschal de Montmorancy et depputez desdictes glises rformes et de ladicte royne d’Angleterre, duc de Casimir, duc de Savoye, messieurs des ligues et autres princes et seigneurs estrangiers, qui aussy, pour et au nom de ceulx desquelz ils auront charge, jureront ledict entretien.

 104 Que pareil serment soit fait par la royne mre de Sa Majest, messeigneurs les princes du sang, mareschaulx de France et autres oficiers de la couronne et conseilliers en son conseil priv et d’estat, ensemble par monseigneur le chancelier, maistre des requestes, gens du grand conseil et courtz du parlement, tant prsidantz et conseilliers que advocats et procureurs gnraulx et autres officiers de Sa Majest en icelles, et encor par tous les gouverneurs, baillifs, sneschaulx, prvosts et gouverneurs particuliers, tenantz lieu de baillifs, ou leurs lieutenantz civilz et criminelz, prsidanlz et conseilliers es siges prsidiaulx et autres juges et oficiers, tant royaulx que seigneuriaulx, en toutes courtz et jurisdictions dudict royaulme, pas, terres et seigneuries de ladicte obissance et protection, et ce, purement et simplement, incontinant et sans dlay et sans attandre des jussions itratives ny user d’aucunes restrictions, modifications ou registres secrets.

 105. Item que lesdicts gouverneurs, baillifs, sneschaulx, prvostz et gouverneurs particuliers, tenantz lieu de baillif, feront faire pareil serment tous les estalz particuliers de chacune province et bailliage qui ont droit de convoquer estatz des autres provinces et baillages, tous seigneurs et gentilshommes desdicts bailliages, ensemble tous les prvostz des mareshaulx, maires, cappitoulx, juras, consulz, conseilliers, eschevins/prud’hommes, pairs et bourgois des villes, maisons et autelz de villes et communautez dudict royaulme, pays de l’obissance et protection.

 106. Et encore, en oultre, feront faire le mesme serment tous cardinaux, archevesques, vesques, abbez, prieurs, curez, commandeurs, doyens, chanoynes et chappitres provinciaulx, pres gardiens, et gnrallement toutes autres personnes ayans charge, dignit ou commande en l’glise rommaine et dans le royaulme, pais de l’obissance et protection, sans que lesdicts ecclsiastiques romains, de quelque qualitez qu’ilz soyent, puissent s’excuzer pour raison des vœuz, sermentz, canons, dcretz, interdictions ou tradictions faites ou faire, publies ou publier, receues ou recevoir en l’glise romaine, et sans, pour ce regard, attandre aucun rescrit ou dispence du pape ou d’autres leurs suprieurs, le tout sur peine de saisye de lheur temporel et privation de leurs charges, dignitez et commandes.

 107. Que du tout en soyent expdiez actes publicqs et authentiques qui seront dlivrez ausdicts roy de Navarre et monseigneur le prince ou leurs dputez, et aux dputez desdictes glises rformes de France, et semblablement aussy aux embassadeurs de ladicte royne d’Angleterre, duc de Cazimir, duc de Savoye, messieurs des ligues et autres princes estrangiers voisins de la France qui interviendront audict traict de paix, et le tout dhuement publi et enregistr par toute l’estendue et en toutes courtz et juridictions dudict royaulme, pas de l’obissance et protection, selon qu’en tel cas est requis et accoustum.

 108. Que la ville de La Rochelle sera maintenue en tous et chacuns ses privilges, sans aulcune restriction ou altration d’aulcun d’iceulx ; et advouera Sa Majest tout ce que lesdicts de La Rochelle auront faict, gr et ngoti pendant les prcdents troubles et cause d’iceulx, tant en ladicle ville que par mer et par terre, et notamment pour la pallissade fte devant Brouage.

 109 Et pour obvier aux grandes ruynes et incommoditez, tant par mer que par terre, qu’apporte tout le pays le lieu et ville de Brouage, il plaise Sa Majest ordonner qu’il sera raz et dmoli, sans qu’il y demeure aulcune forteresse de guerre, gouverneur ni garnizon.

 110 Pour plus prompte et dilligente excution de quoy, soit dit et ordonn que les quatre mareschaulx de France et dputs du roy de Navarre et desdictes glises rformes se transporteront, incontinant et sans dlay, pour faire excuter ledict dit et traict en tous ses points et closes en l’estendue de leurs dpartemenz et contraindre les dsobissans et rfraclaires, de quelque qualit qu’ils soyent, l’entier accomplissement et entretien des choses qui seront accordes.

 111 Et finallement, que ceulx de ladicte religion rforme ne seront tenuz de poser les armes, licencier leurz troupes et garnisons, ne les estrangiers venuz leur ayde et secours se retirer hors dudict royaume, pas de l’obissance et protection, que ledict traict et l’dit, qui sera sur ce fait et publi, ne soit excut de point en point et que le restablissement, tant de ladicte religion que de la justice, ne soit plainement fait, et les cautions pour l’entretien des ministres, anciens et diacres de ladicte religion rforme, n’aye est deheuement donnes par lesdicts ecclsiastiques auxdicts de la religion suffire, et que ledict sieur roy de Navarre, monseigneur le prince, mareschal de Montmorancy, ne soyent actuellement mis et rintgrez aux rangs, honneurs, auctoritez, prhminances, privillges et prerrogatives qui leur appartiennent, et mesmement en la paisible possession de leurs gouvernementz, et finallement, que lesdicts royne d’Angleterre, duc de Casimir, messieurs des ligues et autres princes et seigneurs estrangiers ne soyent deuement contentez, et lesdicts roy de Navarre, monseigneur le prince, monsieur le mareschal de Montmorancy et autres seigneurs et gentilhommes qui les ont suyviz et accompagnez, villes et communautez qui sont obliges par conventions, promesses et obligations envers lesdicts princes estrangiers, ne soyent plainement aquitez et leurs gages, promesses et obligations cancelles au contentement d’eux et desdits estrangiers [1].

DUMONT, ministre de l’glise de La Rochelle. GABRIEL CAILHAUD, ancien de l’glise de Vieille-Vigne en Bretagne. A. MAZIERES, ministre en Xaintonge. BELON, pour Berri et modrateur de l’action. PASQUIER, ministre de l’glise de Luzignen. JOSLAIN, dput pour le tiers estt des glises de Poictou. BOYSSEUL. R. THIERRY, ministre de l’glise de Vieille-Vigne en Bretagne. N. LANI. A. DE LESTANG, ministre de la parole de Dieu en Poictou. DE LA HAYE. GUIHARD, dput pour le tiers estt des glises de Bretaigne. FLEURY, dput pour l’Anjou. CHALMOT, pour ceux du tiers estt des glises rformes de Poictou. CHALMOT, anlien de l’glise de La Rochelle. BELLENGER. DOMINIQUE DE L’OSSE, ministre du sainct vangile. BENUREAU, l’ung des nommez pour prsenter les prsents mmoires. CHARLES PAYEN. LORME, pour Touraine [2].


[1Voir dans le vol. V des Archives, p. 79 : Il y eut une assemble Bourgneuf et Aulnis..., et rectifier Constant et Buffachon en Coustant et Buffachou, comme dit Arcre.

[2Pour Dumont, Chalmot, Boysseul, voir t. V passim. Voir Haag pour A. Mazires, VI, 256, et Arcre, II, 140 ; pour Belon, II, 167 ; Boisseul, II, 3S3 ; Lestang, VII, 40 ; Losse, VII, 136, et Fleury, V, 447. Les autres ne sont pas mentionns dans la France protestante.

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