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1611 - Arrêt et règlement fait par le Roy en son Conseil sur le dessèchement des marais de France

Amendements de l’Edit de 1599

D 5 septembre 2018     H 15:18     A Pierre     C 0 messages     A 3 LECTURES


Dès la publication de l’Edit d’Henri IV (1599), des problèmes de mise en oeuvre apparaissent, et rendent nécessaires la publication de nombreux amendements. Louis XIII, successeur de Henri IV, va en publier plusieurs.

Les opérations de dessèchement des marais de Saintonge rencontrent des oppositions : les seigneurs dont les droits féodaux sont partiellement remis en cause, les propriétaires qui perdent un peu de leur pouvoir, les habitants qui doivent cohabiter avec des étrangers hollandais.

A la suite des actes de malveillance commis en 1610 à Tonnay-Boutonne contre les travaux des ingénieurs hollandais, le Roi décide qu’il y aura désormais une présomption de culpabilité envers les plus proches voisins des terres concernées (voir art. VIII).

Voir en ligne :

ARREST ET REGLEMENT faict par le Roy en son Conseil sur le desseichement des maraiz de France, du 22 octobre 1611

AU ROY,

Et à Nosseigneurs de son Conseil,

SIRE,

Humfroy Bradley Maistre des Digues de France, & ses associez pour l’entreprise du desseichement des maraiz de vostre Royaume, vous remontrent tres-humblement, qu’il auroit pleu à vostre Majesté par son Edict en forme de Declaration du mois de Janvier mil six cens sept, leur conceder & accorder plusieurs privileges en faveur de ladite entreprise : Et par iceluy declaré ses intention & volonté, sur les difficultez proposees pouvoir naistre en l’execution dudit dessein. Mais comme il estoit mal aisé les preveoir toutes pour les decider par ledit Edict, vostre Majesté auroit renvoyé lesdits associez à se pourvoir pardevers Messieurs les Commissaire par elle députez sur le faict dudit desseichement, pour leur estre faict droict, sur les obstacles qui s’y pouvoient rencontrer. C’est pourquoy lesdits supplians pour estre resolus des difficulrez qu’ils ont trouvees & non preveües, recourent à vostre Majesté à ce qu’il luy plaise leur pourvoir, & singulierement sur les articles qui ensuivent.

Premièrement, que plusieurs Villes & Communautez estans retenues de traicter avec les supplians, de leurs maraiz & terres inondees, crainte qu’apres le desseichement quelques autres n’obtiennent de vostre Majesté la part qu’ils se seroient reservee, sous couleur que la disposition des terres vaines & vagues vous appartient, ou souz quelque autre pretexte : ce qui les priveroit non seulement de la commodité qu’ils en esperent : mais aussi de celle dont ils jouyssent à present, Vostre Majesté est tres-humblement suppliée, Ordonner que toutes les parts & portions desdits maraiz & terres inondees, dont icelles villes & communautez jouyssent à present, & qui leur sont demeurees & demeureront par les contrats faits avec lesdits supplians ne leur pourront estre ostees, ains en jouyront plainement & paisiblement, sans pouvoir estre troublez ny inquietez souz couleur desdites donations ou autre pretexte, en payant toutesfois par lesdites Communautez, ou les supplians s’ils en sont chargez par les contracts les droits & redevances que le total desdits & terres inondées devront à sadite Majesté ou autres à qui ils seront deubs.

Sa Majesté ordonne que les parts & portions des maraiz & terres inondees, que les Villes & Communautez se sont reservees, & se reserveront cy après par les contracts ja faicts ou à faire, avec lesdits associez dont elles jouyssent à present, & ont jouy paisiblement depuis cinquante ans, leur demeureront en pleine propriété sans qu’ils puissent y estre troublez ny inquietez, sous pretexte des dons que l’on en pourroit obtenir, ou auroient esté obtenus de sa Majesté, en continuant de payer à sadite Majesté, ou autre à qui il seroit deub pareilles redevances & devoirs qu’ils faisoient auparavant ledit desseichement d’iceux maraiz.

II

Qu’encores que par le quatriesme article dudit Edict, il soit ordonné aux propriétaires & autres pretendans droict és moindres parts & portions des maraiz par les supplians entreprins de desseicher du consentement des seigneurs & proprietaires des plus grandes parts de suivre & observer les conditions des autres voisins, ou de laisser leurs maraiz pour leur juste valeur selon l’estimation qui en seroit faicte par les Juges ou Commissaires à ce deputez, & que ceste Declaration & Ordonnance se puisse entendre pour toutes sortes de personnes indifféremment, tant pour biens appartenans à vostre Majesté, Mineurs, qu’autres qui seront en saisies & criees ou autrement contestez, ils supplient très humblement vostre Majesté, declarer & ordonner qu’ils pourront travailler esdits maraiz & terres inondées appartenans à vostre Majesté, ausdits mineurs ou estans litigieux par saisie, criees ou autres controverses, aux mesmes charges, clauses & conditions que pour les autres dont ils auroient contrats, ou bien en payant ou consignant la juste valeur suivant l’estimation qui en sera faicte par les Juges des lieux ou Commissaires comme il est porté par ledit quatriesme article.

Pourront lesdits associez en travaillant au desseichement desdits marais & terres inondees, pour lesquelles ils auroient ja contracté desseicher & disposer des maraiz contigus, pourveu qu’ils soient en moindre quantité que celle desdits maraiz, en terres dont ils auroient ja contracté, soit qu’ils appartiennent à sa Majesté,aux mineurs ou autres qui n’ont pouvoir ny liberté de contracter, comme aussy de ceux qui sont litigieux ou qui sont saisis ou mis en criees. Lesquels par le desseichement pour lequel ils auront ja contracté, recevroient commodité ou descharge des eaues qui les rendoient inutiles ou moins commodes ou profitables, & ce aux mesmes charges, clauses conditions que les autres maraiz, pour lesquels ils auroient contracté en la mesme continance, en payant leur juste prix & valeur, suivant l’estimation qui en sera faicte comme il est porté par le 4. article de ladite Déclaration, sur lequel prix les creanciers & pretendans droict seront colloquez ainsi qu’il est ordonné par les 22. & 23. articles de ladite Declaration.

III

Qu’il plaise à sa Majesté, ordonner que les propriétaires ou possesseurs des terres & héritages voisines qui se ressentiront dudit desseichement & en amenderont, seront tenus contribuer aux fraiz qu’il conviendra faire pour l’entretenement desdites chaussées & levees, selon l’amélioration & commodité que ledit desseichement leur aura apporté, ce qui sera arbitré par les Commissaires.

Sa Majesté entend que ceux qui se ressentiront du benefice & commodité dudit desseichement, contribuent au prorata du bien & amendement qu’ils en recevront, ce qui sera jugé & liquidé par lesdits Commissaires ou Juges des lieux, ausquels en est attribué la cognoissance.

IV

Comme par le septiesme article dudit Edict, que le retraict lignager féodal n’auroit point de lieu pour les acquisitions desdits maraiz qui se feront par lesdits associez QU’IL PLAISE aussi à vostre Majesté ordonner qu’ayant contracté avec qui que ce soit, & apres leurs ouvrages faicts ou commencez quelque autre pretendant la propriété, usage ou autres droicts esdits maraiz evinceroient ceux avec lesquels ils auroient contracté, les evicteurs seront tenus à l’observation des clauses & conditions du contrat faict avec celuy qui auroit esté evincé sans pouvoir pretendre aucune chose de nouveau contre lesdits supplians.

Sadite Majesté ordonne que si après le desseichement faict, ou commencé à faire de quelques maraaiz & terres inondées, dont lesdits associez auroient contracté, soit avec elle, les Ecclesiastiques Communautez ou particuliers, qui auroient ou leurs autheurs jouy paisiblement dix annees precedentes, quelqu’autre réclame la propriété, usage ou autre droict esdits maraiz & terres inondees, & les evincent, que les marchez & conditions convenues & stipulees, tiendront, ou seront observees par les evicteurs, sans y pouvoir prétendre autre chose de nouveau contre lesdits associez.

V

Et comme par le seiziesme article de ladite Déclaration, il leur a este permis d’establir des peages sur les canaux qu’ils feront navigables par les maraiz qu’ils desseicheront ou au long d’iceux, & qu’à ce mot du peage plusieurs s’ahurtent, mesmes les Cours de Parlemens ont faict difficulté de le verifier, ils requierent qu’au lieu desdits peages il leur soit loisible d’entreprendre seuls les navigations sur lesdits canaux pour y faire porter tout ce qui se presentera avec pouvoir de bailler ce droict, à ferme, à telles personnes qu’ils adviseront, ou autrement en disposer comme de leur chose propre sur les terres par eux acquises tant seulement ainsi qu’il s’observe en Flandre, nommément sur les canaux qui vont de Bruxelles à Anvers, de Gand au Sac, de Bruges à l’Escluse,& autres lieux.

Ordonne pareillement sadite Majesté qu’au lieu des peages que lesdits supplians peuvent prendre sur les canaux navigables qu’ils ont ja faits, ou pourront faire cy apres en consequence des Edict & Declaration qui leur ont esté accordez, ils pourront seuls entreprendre de faire porter dessus lesdits canaux tout ce lui se presentera volontairement de gré à gré, avec les propriétaires desdites marchandises, desquels droicts ils pourront disposer comme de chose à eux appartenans, sans prejudice toutesfois des droicts de sa Majesté ou particuliers lesquels seront payez sur les marchandises qui seront transportees par lesdits canaux, ainsi & en la mesme forme qu’il est accoustumé d’estre payé aux passages des rivieres, & autres endroicts, par lesquelles elles sont à present transportees.

VI

Et d’autant que pour faire lesdits desseichemens il est necessaire de faire de grandes tranchées, & coupper beaucoup de terres voisines desdits maraiz, ce qui ne peut estre faict sans endommager Ies propriétaires qui les pourroient empescher, pour n’estre le vingt-uniesme article dudit Edict clairement expliqué, VOSTRE MAJESTE est tres-humblement suppliée permettre ausdits associez de faire lesdites tranchees sur les terres du voisinage selon qu’elles se trouveront necessaires pour faire ledit desseichement & conduits desdits canaux ÔC chemins, en payant par eux aux interessez le dommage qu’ils en receuvont selon l’arbitrage des luges des lieux où seront assis & scituez lesdits héritages, ou des Commissaires qui à ce faire seront deputez.

Sa Majesté permet ausdits supplians en faisant ledit desseichement, de prendre ce qui leur sera necessaire des terres voïsines desditz maraiz, pour faire leurs canaux, chemins, & levees selon les devis & desseins qu’en auront faits ceux qui ont la conduite dudict desseichement. En payant toutefois & recompensant les propriétaires desdites terres de gré à gré, ou selon qu’il sera arbitré par le Juge des lieux, ou Commissaires qui à ce seront deputez comme il est porté par les 18, & vingt-uniéme articles de ladicte Declaration.

VII

Les supplians ayans besoin d’un grand nombre de personnes tant pour travailler audit desseichement que pour habiter lesdits maraiz quant ils seront en estat d’estre cultivez, qu’ils sont contraints faire venir avec leur mesnage de divers lieux & les départir & introduire en plusieurs endroits du Royaume, où ils feront ledit desseichement pour s’en servir lors qu’ils en ont besoin, lesquels comme estrangers pourroient faire difficulté de quitter leur pays s’il ne leur est permis demeurer és Villes & Villages voisins & y exercer leur mestier & vacations, attendant que lesdits maraiz soient habitables avecques mesmes privileges & libertez que les naturels François comme il leur est accordé apres ledit desseichement, SUPPLIENT VOSTRE MAJESTE, qu’il luy plaise permettre à tous Estrangers de quelque nation qu’ils soient faisans profession du Christianisme de pouvoir demeurer és Villes & Villages proches desdits maraiz, attendant qu’ils soient desseichez & habitables, sans qu’ils puissent estre troublez en la iouyssance des privileges dont jouyssent les naturels François, & tout ainsi qu’il a pleu à vostre Majeste leur accorder par l’article dixiesme dudit Edict, lors qu ils seront demeurans esdits maraiz desseichez pour les labourer, cultiver & y faire exercice de Ieur mestier, traficq & vacation.

Permis ausdits Etrangers, quels qu’il soient, pourveu qu’ils fassent profession de la Religion Catholique, apostolique et Romaine , ou pretenduë reformée qui viendront en France, sous adveu desdits supplians, pour s’habiter esdits marais, de séiourner et demeurer és Villes, Villages, & autres lieux voisins d’iceux marais, en attendant qu’ils soient entièrement desseichez pour y faire & exercer leurs mestiers & trafic. En quoy faisant sadite Majesté veut, ordonne, qu’ils jouyssent du droit de naturalité, accordé par le dixièsme article de ladite Déclaration, ensemble des privileges & immunitez y contenües, se comportans au surpIus, suivant les Edicts, Lois et Ordonnances de sa Majesté.

VIII

Et parce que par l’Arrêt du Conseil sur la rupture des digues ou levées, il est dit seulement qu’on se pourroit prendre à ceux qui auront fait lesdites ruptures, ce que mal aisément se pourra avérer, & partant ledit arrest leur demeure inutile & infructueux : Qu’il plaise à Sadite Majesté de déclarer qu’on s’en pourra prendre aux propriétaires ou possesseurs des terres voisines qui recevront commodité desdites ruptures, comme estant à presumer contre eux plus que contre autres.

Permet sa Majesté ausdits supplians se pouvoir adresser aux plus proches voisins desdites ruptures de qui les terres en recevront commodité, conformément à l’arrest de son Conseil du sixiesme jour de mars mil six cens dix.

Faict au Conseil d’Estat du Roy tenu à Fontainebleau, le vingt-deuxiesme jour d’octobre mil sept cent onze.

Signé De Flecelles

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