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1613 - Déclaration de Louis XIII en conséquence de l’Edit fait en faveur du dessèchement des marais de France

Deux actes de 1613 (5 juillet et 19 octobre)

D 5 septembre 2018     H 15:42     A Pierre     C 0 messages     A 195 LECTURES


Encore de nouveaux amendements apportés à l’Edit d’Henri IV de 1599. Le roi Louis XIII précise de nombreux détails laissés flous par le texte de son prédécesseur.

Les opérations de dessèchement des marais de Saintonge rencontrent des oppositions : les seigneurs dont les droits féodaux sont partiellement remis en cause, les propriétaires qui perdent un peu de leur pouvoir, les habitants qui doivent cohabiter avec des étrangers hollandais.

Règles d’expropriation et de dédommagement, contrôle de l’immigration des familles hollandaises, autorisation de port d’armes, navigation sur les canaux, droits de péage, etc.

Deux actes de 1613 (5 juillet et 19 octobre)

Source : Code des dessèchemens ou recueil des règlemens rendus sur cette matière - M. Poterlet - Paris - 1817 - Books Google

Voir en ligne :

DECLARATION FAICTE EN consequence de l’Edict faict en faveur du desseichement des marais de France.

LOUIS par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre, A nos amez & féaux Conseillers les gens tenans nostre Cour de Parlement à Paris, Salut. La cognoissance que le feu Roy nostre tres-honoré Seigneur & Pere, que Dieu absolve, a eüe du bien qui pouvoit revenir à son Estat en general & à ses subjets en particulier de l’entreprise du desseichement des maraiz, paluds & terres inondees qui estoient en son Royaume, luy auroit faict desirer avec affection l’advancement & succez de ladite entreprise. & en ceste consideration auroit fait son Edict du mois d’Avril 1599. cn faveur de Humfroy Bradley Maistre des Digues de France, qui auroit esté par vous vérifié le unziesme jour du mois de Novembre audit an, & depuis pour resoudre les difficultez & empeschemens qui auroient esté donnez audit Bradley tant par procez qu’autrement en execution de ceste entreprinse, comme aussi pour donner moyen audit Bradley de trouver des associez de qualité, industrie & moyens suffisans pour mettre à effect un si grand dessein, ledit defunct Roy nostredit Seigneur & Pere par sa declaration du mois de Janvier mil six cens sept y auroit suffisamment pourveu, & auroit concedé audit Bradley & ses associez des privileges & immunités pour leur donner suject de plus librement entreprendre les ouvrages dudit desseichement, ce que n’estant encores vérifié par vous lors de nostre advenement à ceste Couronne, nous aurions par nos Lettres patentes du mois de Fevrier 1612. confirmé & approuvé le contenu en ladite déclaration, & vous aurions mandé de proceder à la verification pure & simple d’icelle selon sa forme & teneur, mais ayant entendu les raisons & considerations pour lesquelles vous avez différé iusques à present de faire enregistrer lesdites Lettres en forme de declaration. Nous de l’advis de nostre Conseil où le tout a esté rapporté, Avons de nouveau & d’abondant dict & déclaré, disons & déclarons par ces presentes signées de nostre main, que nous voulons & entendons que le quatriesme article de ladite déclaration ait lieu, à la charge que les propriétaires usagers ou autres ayans droict esdits maraiz ne pourront estre depossedez, sinon au cas que les deux tiers desdits propriétaires ayent consenty le desseichement desdits maraiz : auquel cas, l’autre tiers sera tenu souffrir ledit desseichement aux mesmes charges & conditions que les deux autres tiers auront traité avec les entrepreneurs, lesquels neantmoins ne pourront deposseder la moindre partie desdits propriétaires usagers ou autres ayans droict esdits maraiz en remboursant lesdits entrepreneurs de la plus valeur pour l’amelioriation par eux faicte esdits maraiz, qui sera estimee par le plus prochain Juge Royal des lieux où ils seront assis, eu esgard à la valeur d’iceux avant le desseichement, de laquelle à ceste fin sera faict estimation avant ledit desseichement, comme aussi de l’amélioration apres iceluy demeurant au choix du tiers desdits propriétaires usagers & autres ayant droict de payer ladite estimation ou suivre l’accord qui aura esté faict avec les deux autres tiers, VOULONS & entendons aussi que l’exemption accordee par le treiziesme article de ladite Declaration soit limité aux personnes des entrepreneurs & de leurs enfans au premier degré, Et qu’il soit adjousté au seiziesme desdits articles que les Officiers Royaux plus proches des lieux seront appellez pour voir niveler les eauës des maraiz qn’il conviendra desseicher, afin qu’il soit pourveu à ce qu’il n’arrive aucune inondation dommageable de la riviere prochaine.

A la charge que lesdits entrepreneurs seront tenus d’entretenir à leurs fraiz & despens, les canaux si larges & profonds que la navigation s’y puisse commodément faire. Voulons & entendons pareillement en esclarcissant les dix-huict & vingt-un article que lesdits entrepreneurs ne puissent faire abbatre ne desmolir aucune chose qu’au prealable ils n’ayent payé & desdommagé les particulières qui pourrons estre interessez en ladite démolition suivant l’estimation qui en aura esté faicte, conformément ausdits articles, comme aussi que les reglemens que feront les entrepreneurs suivant le dix-neufiesme article de ladite Déclaration soient tels que bon leur semblera, pour avoir lieu entre eux, mais s’ils y veulent obliger d’autres ils le feront pardevant les Juges des lieux le Substitut de nostre Procureur général appellé : Et pour le regard du vingt-troisiesme article, Nous voulons & entendons qu’il y soit adjousté au cas qu’il y aye saisie ou oppositions par quelques créanciers que publication sera faicte de la vente des maraiz que lesdits entrepreneurs voudront acquérir par trois Dimanches consecutifs, & que l’argent consigné ne pourra estre delivré que deux ans apres la consignation demeurant neantmoins les entrepreneurs dechargez apres l’an qu’ils auront faict ladite consignarion.

ET finalement qu’il soit aussi adjousté au vingt-septiesme article que lesdits entrepreneurs ou ceux qui resideront esdits maraiz, bailleront les noms & surnoms de leurs domestiques, au Greffe du plus prochain Siege des lieux où ils voudront porter bastons à feu. Si vous mandons & ordonnons que les susdites lettres de Déclaration & ces presentes vous ayez à faire lire, publier, & enregistrer le contenu d’iceux inviolablement executer, garder, & observer de poinct en poinct selon leur forme & teneur, Car tel est nostre plaisir.

DONNÉ à Paris le cinquiesme jour de juillet, l’an de grâce mil six cens treize, & de nostre regne le quatriesme.

Signé, LOUIS. Et plus bas est escrit, Par le Roy, la Royne Regente sa mere presente. De Lomenie. Et seellé de cire jaune du grand scel sur simple queue. Et à costé est escrit,

Registrees, ouy le Procureur général du Roy. A Paris en Parlement le 23. Aoust 1613.

Signé, Du Tillet.

LOUIS par la grâce de Dieu Roy de France & de Navarre, A nos amez & féaux Conseillers, les gens tenans nostre Cour de Parlement à Paris, Salut. Humfrey Bradley Maistre des Digues de France, & ses associez en l’entreprise du desseichement des maraiz souz le benefice des Edicts à eux concedez, Nous ont faict très-humblement remonstrer que sur les Lettres Patentes en forme d’Edict à eux octroyées des le mois de janvier 1607. par nostre tres-honoré Seigneur & Pere le Roy Henry le Grand que Dieu absolve, & que nous leur aurions confirmées au mois de Fevrier 1612. s’estant trouvé quelques difficultez, Pour les resoudre & en faciliter l’execution, Nous vous aurions addressé nos lettres de Déclaration en forme de Jussîon du 5. jour de juillet 1613. par lesquelles nous vous aurions faict entendre nostre vouloir & intention : Suivant laquelle vous auriez verifié & faict enregistrer lesdites lettres patentes en forme d’Edict, & ladite Declaration en forme de jussion sur icelles, par Arrest du 23. Aoust dernier : Mais que depuis il s’est recogneu qu’il y avoit encores quelque chose en ladite Déclaration qui n’estoit assez intelligiblement exprimé, dont il pourroit naistre des procez & différends à l’advenir qui seroient grandement prejudiciables ausdits entrepreneurs, & pourroient interrompre le cours des affaires dudit desseichement, s’il ne leur estoit par nous sur ce pourveu.

Mesmes sur ce que nous ayans ordonné par ladite Déclaration, que le quatriesme article desdites Lettres patentes auroit lieu, à la charge que les entrepreneurs ayans traicté avec les deux tiers des proprietaires, usagers, & autres ayant droict esdits maraiz & terres inondées, ne pourroient deposseder l’autre tiers qui voudroit les rembourser de l’amelioration qui seroit par eux faicte esdits maraiz, auquel effect estimation seroit faicte de la valeur d’iceux avant & après le desseichement, demeurant au choix du tiers desdits propriétaires. & autres y ayant droict, de payer l’estimation de la plus valeur, ou de suivre l’accord qui aura esté faict avec les les deux autres tiers, sans qu’il soir exprimé dans quel temps lesdits propriétaires, & autres ayans droict : esdits maraiz, pourront faire ledit choix, ce qui rendroit lesdits entrepreneurs incertains de ce qu’ils auroient à faire, ne pouvans disposer des terres qui seroient par eux desseichees, pour n’en estre propriétaires asseurez tant que ladite option seroit à faire. Comme aussi par le treiziesme article desdites Lettres en forme d’Edict, ayant esté accordé quelques privileges personnels à ceux qui resideroient sur lesdits maraiz estans desseichez, afin de donner suject de les faire valoir : Par ladite Déclaration, lesdites exemptions auroient esté limitées aux personnes des entrepreneurs, & de leurs enfans au premier degré, ce qui n’apporteroit aucun advantage ausdits associez qui ne sont pas pour s’habituer sur les lieux, ainsi ceste concession ne produiroit pas l’eftect que nous en esperons.

Et finalement il est porté par ladite Declaration que le seiziesme article desdites Lettres en forme d’Edict est emologué à la charge que lesdits entrepreneurs seront tenus d’entretenir à leurs fraiz & despens les canaux, qu’ils seront si larges & profonds, que la navigation s’y puisse commodément faire, à quoy il a esté obmis d’exprimer les canaux navigables, nostre intention n’ayant esté de contraindre lesdits entrepreneurs de faire tous les canaux qu’ils feront pour ledit desseichement si larges & profonds que la navigation s’y puisse faire, cela estant comme impossible & du tout inutile. Pour ce est il que nous desirans qu’il ne reste aucun doute de nostre vouloir sur l’interpretation de ladite Déclaration qui puisse mouvoir des procez & retarder l’effect de ladire entreprise, Nous de l’advis de nostre Conseil, Avons declaré & déclarons par ces presentes signées de nostre main, que nous voulons & ordonnons que le tiers desdits propriétaires, usagers & autres ayans droict esdits maraiz qui seront desseichez sans leur consentement par lesdits Bradley & associez en vertu de nosdites Lettres, seront tenus de faire leur option & choix de retenir leurs terres estant desseichees en payant l’amélioration selon l’estimation qui en aura esté faicte, & y satisfaire dedans trois mois après que ladite estimation aura esté faicte eux presens ou deuement appellez, & qu’ils auront esté interpellez de declarer leur volonté, & à faute de ce faire dans ledit temps, & iceluy passé en vertu des presentes sans autre signification ne jugement ils seront tenus de suivre & entretenir les mesmes conditions & traitez qui auront esté faicts & accordez entre lesdits entrepreneurs & les proprietaires & autres ayant droict esdits deux autres tiers desdits maraiz. Que ceux qui seront habituez sur lesdits maraiz desseichez, & leurs enfans au premier degré ayans droict desdits entrepreneurs jouyront de l’exemption portee par ledit treiziesme article desdites Lettres en forme d’Edict & que lesdits entrepreneurs seront tenus de faire seulement les canaux par eux destinez à la navigation si larges & profonds que ladite navigatÏon. s’y puisse commodément faire.

Si vous mandons & ordonnons que cesdites presentes vous ayez à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu d’icelle inviolablement garder & observer de poinct en poinct selon sa forme & teneur : Car tel est nostre plaisir.

Donné à Fontainebleau le dix-neufiesme jour d’Octobre l’an de grace 1613. & de nostre regne le quatriesme. Signé, LOUIS. Et plus bas est escrit, Par le Roy, la Royne Regente sa mere presente. De Lomenie, seellé de cire jaune du grand seel sur simple queue, & à costé est escrit,

Registrees, ouy le Procureur general du Roy, pour jouyr par l’impétrant & associez, du contenu en icelle.
A Paris en Parlement le 3 Decembre 1614.

Signé, Du Tillet.

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