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1607 - Edit du Roi Henri IV pour le dessèchement des marais de France

D 5 septembre 2018     H 16:07     A Pierre     C 0 messages     A 3 LECTURES


Second Edit du roi Henri IV sur le dessèchement des marais, après celui de 1599.
Cet édit a été publié en Parlement en 1613, trois ans après la mort du roi.
En cette même année 1613, le roi Louis XIII publie plusieurs textes sur le même sujet. Difficile de dire si cet Edit a été réellement mis en application.

Source : Code des dessèchemens ou recueil des règlemens rendus sur cette matière - M. Poterlet - Paris - 1817 - Books Google

Voir en ligne :

EDICT DU ROY POUR LE DESSEICHEMENT DES MARAIZ.

Publié en Parlement le 23 Avril 1613.

HENRY par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre, A tous presens & à venir, Salut. Entre tous les moyens licites que nous avons recherchez pour soulager & enrichir nos subjets, depuis nostre advenement à ceste Couronne, ayant recognu que le revenu de la terre estoit le plus utile & asseuré, comme estant celle qui produit les fruicts, & les matieres propres pour toutes sortes de nourritures, d’ouvrages & manufactures qui sont au commerce des hommes. Nous avons à ceste occasion desiré & fait rechercher les moyens de faire desseicher un grand nombre de maraiz, palus, & terres inondées en plusieurs endroits de nostre Royaume, desquels le fonds est bon & fertile, s’il estoit en l’estat d’estre cultivé, Pour lequel nostre desseing effectuer, Nous avons mandé & fait venir des pays Bas le sieur Humfrey Bradleij Gentilhomme du pays de Brabant, natif de Bargues sur le Zoom nostre maistre des digues, personnage fort expérimenté & entendu aux desseichemens & diguages des terres inondées. Sur les ouvertures duquel nous aurions fait nostre Edict du mois d’Avril 1599. Mais ledit Bradleij s’estant mis en devoir de faire travailler au desseichement de plusieurs maraiz de nostre Royaume, il y auroit esté interrompu par les traverses, procès, oppositions & autres procédures, par la longueur desquelles ces ouvrages estans demeurez en aucuns lieux, les eaües ont regaigné les terres, & rendu la pluspart de son travail quasi inutile.

Comme aussi ceste entreprise estant de grand soing, & ne se pouvant executer sans une grande advance de deniers, à quoy ledit Bradleij ne pouvoit pas seul suffire, il se seroit associé avec des personnages de qualité, de mérite, d’industrie, & de grands moyens : entre lesquels sont les sieurs Hierosme de Comans nostre Conseiller & Maistre d’Hostel ordinaire, Marc de Comans, les enfans de defunct Gaspard de Comans Gentilshommes du pays de Brabant, François de la Planche, Gentilhomme Flamant, & Hierosme Vanufle Gentilhomme dudit pays de Brabant, tant pour eux que respectivemenr chacun d’eux pour leurs autres associez, pour lesquels ils se font & portent forts.

Tous lesquels nous ont fait entendre qu’ils estoient resolus de poursuiure ceste entreprise, & rendre lesdits maraiz & palus desseichez en nature de terres labourables, prez, & pastis, y faire bastir des maisons, & des bourgs & villages, pour y retirer & faire habiter plusieurs familles de Flarnands. Hollandois, & autres Etrangers, qu’ils y feront venir pour faire valoir lesditcs terres, &en retirer la pluspart des commoditez requises pour la vie humaine, pourveu qu’il nous pleust avoir leur entreprise agreable & pourvoir aux difficultez & inconveniens, par lesquels les ouvrages dudit desseichement ont esté cy devant arrestez & interrompus, & leur accorder les privileges & immunitez portees par les articles qu’ils nous ont presentez, pour jouyr librement du fruict de leurs labeurs, grandes risques & advances qui sont à faire en ceste entreprise.

Nous après avoir veu leurs articles & demandes & icelles fait voir aux Princes, Prélats, Seigneurs & notables personnages de nostre Conseil , SCAVOIR FAISONS que de l’advis d’iceluy, de nostre certaine science, pleine puissance & auctorité Royale, Avons dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons par ces presentes, voulons & nous plaist, ce qui s’ensuit.

PREMIEREMENT.

QUE l’Edict fait au mois d’Avril 1599. pour ledit desseichement verifié au Parlement de Paris le 15. Nouembre suivant, ait lieu. & sorte son plein & entier effect, pour tous les susdits associez & entrepreneurs, suivant leur contract d’association, tout ainsi que s’ils estoient desnommez en iceluy selon les ampliations, modifications & interprétations contenues en nostre presente Déclaration , & ce pour vingt ans, à commencer du jour que cestedite Declaration aura esté vérifiée en chacun Parlement.

II.

Et pour autant que pour l’execution de ceste entreprinse profitable au public, nous recognoissons qu’il faut un grand fonds de deniers, & une continuelle assistance de personnes expérimentées aux affaires : Nous avons déclaré & declarons avoir ladite association pour agreable, & permis & permettons à toutes personnes tant Ecclesiastiques, Nobles, Officiers, que du tiers Estat, de quelque qualité qu’ils soient ou puissent estre, d’estre & entrer en ladite societé, sans pour ce preiudieier ne deroger à leurs charges, dignitez, privileges, exemptions, immunitez & autres prerogatives.

III.

Avons aussi permis & permettons ausdits entrepreneurs de faire trauailler audit desseichement & canaux navigables qui se feront esdits maraiz, non seulement en vertu dudit Edict faict en leur faveur, mais aussi en vertu des contrats qu’ils ont saisis ou pourront faire de gré à gré avec tous Princes, Seigneurs, Ecclesiastiques, Communaurez,ou autres particuliers : auquel cas les clauses & conventions portées & contenues par leurs contracts, seront entretenues, encores qu’elles ne fussent conformes au contenu dudit Edict, ains plus ou moins advantageuses pour eux, pourveu qu’il n’y ait rien esdits contrats qui soit contre le droict public & les Coutumes des lieux, que les particuliers sont tenus de suivre & garder.

IIII.

Et d’autant que lesdits entrepreneurs associez nous ont faict entendre qu’encores que leur intention soit de traitter de gré à gré avec tous les propriétaires & usagers desdits maraiz pour l’achapt d’iceux, tant particuliers que communautez ; il pourroit neantmoins advenir qu’eux ayans acquis en une mesme estendue & continence la plus grand part du territoire, ceux à qui la moindre part appartiendroit, y feroient difficulté ou refus de traitter avec eux aux mesmes conditions des autres, qui y auroient le plus grand interest : ce qu’arrivant, ils seroient contraints de cesser leurs ouvrages , & quitter leurs marchez, pour ne travailler & faire de grands fraiz au profict d’autruy. Pour à quoy remedier, Nous avons ordonné & ordonnons, Que les propriétaires, usagers , & autres pretendans droict ou interest esdits maraiz, qui ne voudront s’accorder avec lesdits entrepreneurs, seront contraincts par nos juges des Sieges plus prochains, ou par les Commissaires qui à ce seront deputez, de faire vente de leurs parts desdits maraiz, aux mesmes prix & conditions des autres qui y en auroient la plus grand part : si mieux ils n’aiment laisser & quitter leursdites terres & maraiz pour leur juste prix & valeur, selon l’estimation qui en sera faicte par lesdits juges ou Commissaires par l’advis d’experts. Et ce qu’aura esté ordonné par lesdits juges ou Commissaires tiendra & sera executé par provision, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, sans que par denonciation de nouvel œuvre, complainte ou autrement, lesdits proprietaires ou usagers qui auront faict ledit refus, puissent empescher ou retarder l’ouvrage entrepris : pourveu que, si lesdits propriétaires ou usagers choisissent de recevoir le prix, ils en soient payez & satisfaicts par lesdits entrepreneurs, ou bien qu’ils ayent consigne deüement à leur refus, selon & ainsi qu’il sera ordonné par les juges ou Commissaires.

V.

Et pour leur donner plus de courage d’entreprendre & de facilité d’executer ce dessein, Avons encores ordonné, Que tous matériaux, comme briques, pierres, chaux, bois & autres semblables : ensemble toutes fortes d’oustils qui peuvent seruir tant au desseichement des maraiz & terres inondées, qu’à la construction des eschenaux, canaux navigables, ponts, escluses & tous autres edifices & bastimens qu’ils voudront faire esdits maraiz concernans le desseichement d’iceux, seront & passeront libres & exempts du payement de tous péages, pontages, & toutes autres charges & contributions qui se payent aux passages, de quelque part que leur commodité soit, de les avoir & tirer, soit par eauë, soit par terre, dequoy nous les avons exemptez & déchargez, exemptons & deschargeons par ces presentes : & faisons tres expresses inhibitions & defenses à toutes personnes d’exiger & prendre aucune chosc d’eux pour ce regard.

VI.

Comme aussi nous leur avons permis & permettons de faire venir toutes sortes de bestiaux, soit des autres Provinces de ce Royaume ou pays estrangers, pour en peupler lesdits maraiz qui seront par eux desseichez, en payant neantmoins par eux les droicts qui nous sont deubs és lieux & passages où ils sont establis, tout ainsi que tous nos autres subjets.

VII.

Et afin que lesdits entrepreneurs ne soient divertis de faire travaillcr au desseichement des maraiz & terres inondées qu’ils auront acquises à quelque tiltre que ce soit, de crainte qu’elles soient retirees par les lignagers ou seigneurs féodaux apres qu’ils les auroient mises en bonne nature avec beaucoup de peine & fraiz ; Ordonnons que le retraict lignager & seigneurial n’aura point de lieu pour les premières ventes & aliénations qui seront faictes ausdits entrepreneurs, sans prejudicier pour ce en autres cas aux droicts desdits lignagers & seigneurs féodaux.

VIII.

Tous les maraiz, palus & terres inondees qui sont de nostre Domaine, & seront desseichez par lesdits entrepreneurs en vertu dudit Edict, seront nobles, & les déclarons dés à present de ladite nature & qualité, pour en jouyr par lesdits entrepreneurs & ceux qui auront droict d’eux, noblement en fief, & en toute Justice haulte, moyenne & basse, à la charge de les relever de nous & des droits qui nous devront appartenir à cause de ce, selon les coustumes des lieux où lesdites terres seront assises. Permettons neantmoins à chacun desdits entrepreneurs & associez en particulier de disposer de sa part, & la mettre en censive & roture si bon luy semble. Et pour le regard des terres qui sont en la seigneurie censive ou directe des communautez & seigneuries particulieres, n’entendons y toucher : mais voulons que ce qui aura esté stipulé & convenu par les contracts & traictez faicts de gré à gré, soit suivy & gardé.

IX.

Et afin que lesdits entrepreneurs puissent faire habiter & cultiver lesdits maraiz & terres inondées qui seront par eux desseichees, leur permettons aussi d’y faire bastir & construire des bourgs & villages, és lieux & endroits qu’ils jugeront les plus commodes, & en iceux des Eglises parochiales, & y establir des foires & marchez, pourveu qu’és jours ausquels se tiendront lesdites foires & marchez, il n’y en ait à quatre lieues à la ronde.

X.

Dans lesquels bourgs & villages & terres desseichees, tous estrangers seront receuz, & y pourront habiter & construire maisons, cultiver les terres, pour les rendre fertiles & en bon estat, & y travailler, faire toutes sortes d’ouvrages, manufactures & traficq : ce que faisant ils seront tenus & reputez pour vrais & naturels François pour jouyr des mesmes droicts, franchises & privileges qu’eux ; Apres neantmoins qu’ils auront déclaré pardevant nos Juges les plus prochains, où desquels ressortissent lesdits lieux, qu’ils y eslisent leur domicile & habitation ordinaire, & qu’ils auront prins un certificat de leur demeure, qui leur sera delivré par les entrepreneurs, ou l’un d’eux. Lequel acte de leur declaration susdite & certificat serviront de lettres de naturalité en vertu des presentes, sans qu’il leur soit besoin d’autre expédition.

XI.

Lesquels estrangers naturalisez, après avoir travaillé audit desseichement, ou cultivé partie des terres desseichees trois ans continus, pourront se retirer, si bon leur semble en autres lieux de la France, pour s’employer aux manufactures, negotiations, traficq & labeur, sans pource perdre leurs privileges & naturalité.

XII.

Et pour inciter encores d’avantage lesdits estrangers à venir habiter & cultiver lesdits maraiz, terres desseichees, bourgs ou villages contruits par lesdits entrepreneurs ; Voulons qu’ils demeurent exempts pendant vingt annees de toutes tailles pour les biens qu’ils tiendront esdits lieux, non toutesfois pour ceux qu’ils pourront acquerir és autres endroits du Royaume : pour le regard desquels ils contribueront tout ainsi que nos autres subjets. Le semblable sera observé pour les naturels François qui acquerront des biens & possessions esdits maraiz desseichez & réduits en culture & prairies. Et quant à la traitte foraine, Nous les en avons aussi exemptez à perpétuité pour toutes sortes de choses & denrees, tant grosses que menues, qui ne sont à present compriscs en nos fermes.

XIII.

Voulons en outre que ceux qui resideront esdits lieux, soient exempts de toutes charges personnelles, comme commissions de Justice, assiette & collette des tailles, charges de villes & communautez, guet & garde des portes & places fortes, tutelles & curatelles, & autres semblables, sinon que ce soit pour & au dedans de l’estendue desdits maraiz, terres desseichees. bourgs, & villages construits par lesdits entrepreneurs, & au profit des personnes qui y demeureront, ou des enfans de ceux qui y seront decedez.

XIIII.

Es Provinces & endroits où les tailles sont reelles & payees par les possesseurs de quelque qualité qu’ils soient, pour les heritages tenus en roture, & non pour les heritages nobles, si lesdits entrepreneurs y acquièrent quelques maraiz & terres inondees , qui auparavant leur acquisition n’estoient subjettes à aucune contribution, mais exemptées & tenues noblement, ils en jouyront avec la mesme immunité. Et pour le regard des maraiz & terres qui estoient roturieres, & n’avoient esté exemptées que pour ceste seule consideration , qu’elles ne rapportoient aucun profit aux possesseurs d’icelles estant mises en valeur : La moitié sera exempte pour jamais desdites contributions, sans qu’elle puisse estre comprise en roolle des tailles & cadastres qui se feront des héritages esdits lieux. Et l’autre moitié jouyra de ceste exemption pour vingt ans seulement : mais ledit temps passé y sera assubjettie, tout ainsi que les autres héritages de mesme qualité & nature.

XV.

Avons pareillement ordonné que lesdits maraiz & terres qui auront esté desseichees & mises en culture, ne payeront aucune dixme, soit aux Ecclesiastiques ou autres seigneurs seculiers qui les pourront pretendre, comme estans au territoire dans lequel ils ont droict de lever & percevoir dixmes, & ce durant le temps de dix ans, à compter du jour que lesdits maraiz auront esté réduits en culture. Lequel passé seront tenus les possesseurs desdits heritages les payer : mais à raison seulement de cinquante gerbes l’une, ores que les dixmes des Paroisses où lesdits héritages seront assis, ou bien des lieux circonvoisins, ayent accoustumé d’être payées à plus hault compte.

XVI.

Et sur ce que les entrepreneurs nous ont remonstré qu’ils feroient volontiers des canaux assez larges & profonds pour la navigation, es lieux & endroits où la commodité s’en offriroit, encor que ceste despense ne fust necessaire pour la perfection de leurs ouvrages : pour les inciter davantage de le faire, comme estant un travail qui doit estre utile à tous nos subjets : Nous leur avons promis & accordé, apres que lesdits ouvrages & canaux auront esté faicts, d’y establir des peages à leur profit & pour leurs successeurs à perpétuité, tels & ainsi que le jugerons raisonnable, ayant esgard aux fraiz que lesdits entrepreneurs auront faicts pour les construire à la despense de l’entretenement & utilité publique.

XVII.

Et d’autant qu’ils feront ledit desseichement à leurs despens, perils & fortunes, tous les comptes qu’ils auront à rendre pour raison de ce, seront rendus & examinez entre eux mesmes comme affaires particulières, sans qu’ils soient sujets à aucune reddition de compte pardevant nos Officiers quels qu’ils soient, si bon ne leur semble.

XVIII.

Lesdits entrepreneurs & tous ceux qui auront charge & pouvoir d’eux, soit pour arpenter lesdits maraiz qu’on voudra desseicher & mettre en culture, dresser les plants & figures, faire les allignemens & toutes autres sortes de marques concernans ledit desseichement & canaux navigables, pourront entrer, passer & repasser par les héritages d’autruy quand il sera necessaire, ou qu’ils ne pourront prendre ledit passage ailleurs qu’avec trop d’incommodité : à la charge toutesfois de payer de gré à gré l’interest du maistre & propriétaire (si aucun inrerest y a eu) s’ils ne s’en peuvent accorder selon qu’il sera arbitré & jugé sommairement par le Juge ordinaire du lieu, ou les Commissaires qui seront par nous à ce ordonnez : sans que pour raison desdits differends (s’il y avoit quelque longueur) l’ouvrage puisse estre en aucune sorte empesché & retardé.

XIX.

Pourront lesdits entrepreneurs, pour faire ledit desseichement & la construction & entretien des canaux navigables & non navigables,& des digues. levees, escluses, ponts & autres ouvrages , dresser des reglemens tels que bon leur semblera pour leur commodité particulière : Mais s’ils en veulent obliger autruy & le public, ils les mettront en mains des Commissaires qui en feront leur rapport au Conseil pour les y faire voir considerer & auctoriser & jusques à ce ne pourront Íèruir de loy & règlement.

XX,

Et d’autant que les ouvrages d’eauë & les saisons de travailler aux maraiz & terres inondées pour les desseicher & les garantir contre les inondations desbordemens de la mer & des rivieres & torrents, ne peuvent recevoir aucune demeure ne délay apres la besongne commencée : Nous avons permis & permettons ausdits entrepreneurs de faire travailler audit desseichement & entretien d’iceluy pendant les festes quand besoin sera, sauf & excepté les Dimanches, les quatre festes solennelles, & festes de notre Dame & d’Apostre, pendant lesquelles leur travail cessera, selon & ainsi qu’il a cy devant esté ordonné par nos Edicts.

XXI.

Sera aussi loisible ausdits entrepreneurs de faire abatre & oster tout ce qui les pourroit empescher ou retarder de faire ledit desseichement, comme les escluses, glacis, moulins, & tous autres obstacles qui arresteroient le coulement des eaues, & les empescheroient de passer & continuer leurs tranchees, fossees, canaux, levees, ponts, chemins, & tous autres ouvrages necessaires pour l’execution de leur entreprise, en reparant neantmoins de gré à gré le dommage qu’ils feront à autruy : & s’ils ne s’en peuvent accorder, en le faisant au prealable visiter par les Juges des lieux ou Commissaires qui seront par nous deputez pour cognoistre la commodité ou incommodité des choses & en faire estimation, afin que lesdits entrepreneurs desdommagent les particuliers interessez, selon & ainsi qu’il a esté cy dessus dit en l’article dix-huictiesme.

XXII.

Et d’autant que par le moyen dudit desseichement fait aux despens, perils & fortunes desdits entrepreneurs, tous lesdits maraiz & terres inondées seront améliorées & de beaucoup plus grande valeur, en telle sorte que la moindre partie vaudra plus que ne fait le tout à present : Nous avons ordonné & ordonnons qu’après qu’ils auront fait ledit desseichement, soit en vertu de l’Edict, ou en vertu des contrats & traittez faits avec les particuliers, la part qui leur appartiendra, sera & demeurera franche, libre & quitte de toutes debtes, doüaires, engamens, hypothecques,& autres charges & pretensions generalement quelconques dont lesdites terres pourroient estre auparavant chargées envers qui que ce soit, sauf à ceux qui y pretendroient droict d’hypothecque ou autres d’avoir recours sur la portion qui sera demeuree aux seigneurs propriétaires, ou sur les cens, rentes & devoirs qu’ils se seront reservez.

XXIII.

Et pour le regard des maraiz, palus & terres inondées , qui seront acquises par lesdits entrepreneurs à prix d’argent ; Avons ordonné pour l’utilité publique, & seureté desdits acquereurs, que l’hypothecque qui estoit sur lesdits maraiz, sera transmuee & remise sur les deniers en provenans, & à cet effect que les créanciers seront colloquez sur iceux suivant l’ordre de leurs hypothecques, & tout ainsi que si c’estoit un immeuble. Et à ceste occasion seront tenus lesdits acquereurs consigner & déposer le prix de leurs achapts és mains des Receveurs des Consignations és lieux où il y en aura : sinon és Greffes de la Jurisdiction Royale la plus prochaine du maraiz aliéné : par autorité de laquelle les criees & proclamations seront faites comme il est accoutumé en aliénations par decret des immeubles, & ce à la diligence du premier des creanciers qui en voudra prendre la charge : & si aucun ne se presente à la diligence desdits entrepreneurs qui en auront fait l’achapt. Les fraiz desquelles diligences seront prins sur les deniers deposez, puis au bout d’un an, seront lesdits deniers delivrez au propriétaire, auquel ils doivent appartenir, ou distribuez par ordre d’hypothecque aux créanciers si aucuns surviennent dans ledit temps ; lequel temps passé & lesdites proclamations faites en la forme susdite, lesdits entrepreneurs en demeureront valablement déchargez, sans que souz prétexte de minorité, absence ou autrement l’on puisse plus s’adresser à eux, ne ausdits maraiz & terres desseichees.

XXIIII.

Et afin que ce qui aura esté commencé par lesdits entrepreneurs se puisse parachever selon leur intention, & que nuls autres ne les en divertissent : Nous avons defendu & défendons à toutes personnes, souz peine de mil livres d’amende , moitié de laquelle appartiendra ausdits entrepreneurs, & l’autre moitié à nous, & de plus grande peine si elle y eschet, desbaucher ou faire desbaucher les gens & ouvriers desdits entrepreneurs. Et avons ordonné & ordonnons que les Estrangers qu’ils auront fait venir en France, ou auront commencé à travailler pour eux & à leurs arteliers, ne pourront de trois ans apres servir à autres, ne travailler à faire fossez & : desseichemens en autres lieux , sinon du consentement desdits entrepreneurs : & s’ils le faisoient, les pourront contraindre par Justice de retourner à leurs atteliers, ou de se retirer hors du Royaume.

XXV.

Et pour donner plus de courage ausdits entrepreneurs de continuer leur desseing, declarons estre. nostre vouloir & intention de gratifier & honorer du tiltre de noblesse douze d’entre eux, choisissant ceux qui ne le sont point par leur naissance, que nous jugerons avoir plus de merite & contribuer d’avantage à la perfection desdits ouvrages, à condition toutesfois que ceux qui auront esté decorez de ce tiltre de Noblesse, ne feront après ledit anoblissement aucun acte dérogeant à ladite qualité : nous reservans en outre d’accroistre cy après le nombre de douze, si nous jugeons que faire se doive.

XXVI.

Lesdits entrepreneurs, leurs gens, & ceux qu’ils feront venir demeurer és terres qu’ils auront desseichees, & és Bourgs & Villages qu’ils auront construits, pourront seuls privativement à tous autres par privilege special, pendant vingt annees, faire en iceux des fromages à la façon de Milan, Turbes & houilles de terres propres à brusler : comme aussi y faire venir des cannes de sucre, du ris & de la garance.

XXVII.

Comme encores nous avons permis & permettons ausdits entrepreneurs, leurs domestiques & commis pour travailler audit desseichement, de porter bastons à feu ausdits maraiz proche & au long d’iceux pour six ans seulement : esperant que dedans ledit temps ils auront par leur soing, travail & advance lesdits maraiz peuplez & habitez, & par ce moyen qu’ils n’auront besoin d’autres armes & protection que de celles dont il est permis à nos autres subjets d’user.

SI DONNONS EN MANDEMENT A noz amez & feaux Conseillers les gens tenans nos Cours de Parlement, Chambres des Comptes , Cours des Aydes, Trésoriers generaux de France, Surintendant général & grand Maistre réformateur des eaux & forests de France, Seneschaux, Baillifs, Prevosts, Vicomtes, leurs Lieutenans generaux & particuliers, & à tous nos autres Justiciers & Officiers, & à chacun d’eux comme à soy appartiendra, Que le contenu en ces presentes ils facent lire, publier & enregistrer & le gardent, observent, & facent garder, observer & entretenir de poinct en poinct selon sa forme & teneur sans aller ne venir, ne souffrir estre allé ne venu directement ou indirectement au contraire en quelque sorte & maniere que ce soit, Car tel est nostre plaisir : Nonobstant quelconques ordonnances, reglemens, restrinctions, mandemens, defenses & lettres à ce contraires, ausquelles nous avons derogé & dérogeons pour ce regard, & à la dérogatoire de la derogatoire y contenue. Et pource que de ces presentes on pourra avoir affaire en plusieurs & divers lieux. Nous voulons qu’au vidimus d’icelles fait par l’un de nos Secrétaires ou par Notaires Royaux, foy soit adjoustee comme au present original ; auquel en tesmoin de tout ce que dessus, Nous avons fait mettre nostre seel , sauf en autres choses nostre droict, & l’autruy en toutes.

Donné à Paris au mois de Janvier, l’an de grace mil six cens sept. Et de nostre regne le dix-huitiesme. Signe, HENRY. Et à costé, Visa. Et plus bas est escrit, Par le Roy, De Lomenie. Et seellé sur double queue de cite verde en lacqs de soye rouge & verde. Et au dessous est escrit ce qui s’ensuit,

Registrees, ouy le Procureur général dn Roy, Pour en jouyr par Impétrant & associez du contenu en icelle, suivant et aux charges des lettres de Jussion du cinq Juillet, registrées à Paris en Parlement ce vingt-troisiesme Aoust 1613 Signé, VOISIN.

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