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1639 - Déclaration du Roi pour la continuation des privilèges concédés en faveur du dessèchement des marais

Dispositions spécifiques aux marais de Tonnay-Charente et de Muron.

D 5 septembre 2018     H 17:48     A Pierre     C 0 messages     A 33 LECTURES


Les années ont passé depuis l’Edit de 1599 du Roi Henri IV, et les privilèges accordés aux ingénieurs hollandais et à leurs associés arrivent à leur terme, alors que le travail d’assèchement est très peu avancé, à cause des guerres et des aléas des travaux.

Louis XIII renouvelle les privilèges pour une durée de 10 ans.

Ce document concerne plus particulièrement la Saintonge, avec des dispositions spécifiques aux marais de Tonnay-Charente et de Muron, appelés "La petite Flandre" à cause de la présence de nombreux hollandais.

Source : Code des dessèchemens ou recueil des règlemens rendus sur cette matière - M. Poterlet - Paris - 1817 - Books Google

Voir en ligne :

DÉCLARATION DU ROY,
Pour la continuation des privileges concédez en faveur du dessèchement des marais.

Donnée à Saint Germain en Laye le 12 avril 1639.

Registrée en Parlement le 3 décembre 1639, et en la Cour des Aydes le 25 janvier 1640.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : A nos amez et féaux les gens tenans nos Cours de Parlement, chambres des comptes, cours des Aydes, trésoriers généraux de France, surintendans et grands-maistres des eaux et Forests de France, maistres particuliers, ou leurs lieutenans généraux et particuliers ; et autres nos justiciers et officiers qu’il appartiendra, Salut.

Comme le feu Roy Henry le Grand d’heureuse mémoire, nostre très-honoré seigneur et père, avoit bien reconneu que ce que la terre produit dans l’étenduë des lieux de son obéissance (si utile à ses sujets, et nécessaire à ses voisins) luy servoit plus que ne font les Indes aux princes qui s’en prévalent ; il auroit témoigné une affection particulière de faire valoir celles qui par l’incommodité des eaux qui s’y jettent et y croupissent, se sont rendues inutiles en diverses provinces de ses Estats : et pour ce il auroit fait venir des Pays-Bas des ingénieurs nourris et expérimentez au desseichement des terres inondées, et donné la charge à aucuns de ses spéciaux serviteurs de prendre le soin, et faire les frais pour faire escouler les eaux desdites terres, les mettre en bon estat de terres labourables, prairies, et autres usages pour le bien de ses sujets : et pour leur donner courage et moyen de l’entreprendre, il leur auroit accordé des privilèges particuliers sous le nom de Humfroy Bradleij, venu de Hollande, qui estoit le principal desdits ingénieurs, lequel il auroit honoré de la qualité de maistres des digues de France, par ses Edicts du mois d’avril mil cinq cens quatre-vingt-dix-neuf, et janvier mil six cens sept, qui ont esté deuëment vérifiez où besoin a esté : ce que Nous aurions eu tellement agréable, que, pour d’autant plus favoriser cette entreprise, Nous aurions confirmé lesdits privilèges, et de plus augmentez d’un réglement fait par l’advis de notre Conseil le vingt-deuxiesme octobre mil six cens onze, et par nostre déclaration du cinquiesme juillet mil six cens treize, et autres arrests et réglemens de nostredit Conseil pareillement vérifiez, fait donner des commissaires, tant de nostredit Conseil, qu’autres choisis en nosdites provinces, où les desseichemens ont esté commencez pour l’exécution d’iceux : en conséquence desquels lesdits associez, sous le nom dudit Bradleij, ont traité de gré à gré avec les particuliers, ecclésiastiques , seigneurs, habitans et autres propriétaires ou usagers desdites terres inondées, à des conditions dont ils sont demeurez contens et satisfaits.

Depuis ont entrepris de faire plusieurs desseichemens des marais et terres inondées en divers lieux, et nommément au pays de Xaintonge ès paroisses de Tonnay-Charente, Meuron et autres contigus et attenans, vulgairement nommez la petite Flandre. Pour cultiver et faire valoir partie desquelles ils y auroient fait venir des Hollandois, qui y sont plus entendus que les François, et ont fait continuer le travail du surplus, auquel ils auroient esté interrompus, tant par les guerres survenues esdits pays, que par les procès qui leur ont esté suscitez par aucuns voisins d’iceux, qui y prétendoient plus grandes parts et droits qu’ils n’y avoient, pendant lequel temps ledit Bradleij est décédé, et les vingt années que devoient durer lesdits privilèges sont expirées, sans qu’ils en ayent peu librement jouir.

Au moyen de quoy lesdits associez qui restent Nous ont fait supplier de leur continuer et proroger le temps de leursdits privilèges pour dix ans, ou tel autre qu’il nous plairoit, sous le nom de maistre Noël Champenois, qui s’en acquittera avec soin et fidélité, intelligence et expérience, qu’il a acquises depuis vingt ans qu’il a esté employé ausdites affaires, et fait travailler ausdits desseichemens par l’ordre desdits associez ; afin qu’ils puissent jouir et se prévaloir desdits privilèges, et se récompenser des troubles qu’ils ont soufferts par la non-joüissance desdits privilèges, causez par les guerres et émotions survenues en ladite province pendant les vingt années qui leur avoient esté accordées, et que les terres desseichées ne demeurent abandonnées par les estrangers qui ont commencé de les mettre en valeur et perfection, ayans esté surchargez de tailles et charges publiques, sitost que le temps de leurs privilèges a esté passé : ce qui tournerait à leur grande perte et dommage, les grands frais qu’ils y ont employez leur demeurans inutiles, et retarderait aussi la bonne intention que lesdits entrepreneurs et autres à leur exemple pourraient avoir de faire de semblables desseichemens, s’ils voyent que les premiers demeurent sans fruit ; ce qui arrivera indubitablement par l’abandonnement desdits marais, et par la retraite desdits entrepreneurs, s’ils ne sont secourus et encouragez de cultiver lesdits lieux par la continuation (pour quelques années) des privilèges qu’il a pleu au deffunt Roy et à Nous leur accorder.

À ces causes, et autres bonnes considérations à ce Nous mouvans, Nous avons agréé et agréons la nomination dudit Champenois, au lieu dudit deffunt Bradleij, et de nostre grâce spéciale, pleine puissance et authorité Royale, par ces présentes signées de nostre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaist, que lesdits associez et ceux qui ont droit d’eux sous le nom dudit Champenois, continuent la joüissance desdits privilèges portez par ledit Edict, arrests, déclarations et commissions pour les marais par eux desseichez ou commencez à desseicher dans l’estendüe desdites paroisses de Tonnay-Charente, Meuron, et autres attenans et contigus audit pays de Xaintonge, avec les mesmes privilèges, droits et exemptions qu’ils avoient obtenus sous le nom dudit Bradleij, portez par lesdits Edits, réglemens et arrests, dont les copies deuëment collationnées sont cy-attachées sous notre contrescel, et ce pendant le temps de six ans entiers et consécutifs, à commencer du jour de l’enregistrement des présentes : après lesquels six ans expirez, Nous ordonnons que lesdits associez et propriétaires desdites terres desseichées seront tenus faire construire et bastir une église pour servir de paroisse à tous ceux qui demeureront sur lesdits marais et terres desseichées esdits lieux, suivant le contract par eux fait avec la dame de Mortemar ; sur laquelle paroisse lors les esleus de Saint Jean d’Angely feront le département séparé des autres paroisses circonvoisines dont elles dépendent à présent, de ce qu’ils jugeront en leur conscience qu’elle devra porter de tailles et charges de leur élection le plus modérément que faire se pourra, eu esgard à la despense qu’il convient annuellement faire pour tenir lesdites terres en estat de culture, pour estre ledit département distribué et égalé sur les particuliers, habitans et domiciliés en icelle, en la forme ordinaire, sans que lesdits habitans puissent estre imposez ailleurs qu’en ladite paroisse, nonobstant que lesdites terres ayent esté cy-devant dépendantes des paroisses circonvoisines, desquelles Nous les avons par ces présentes distraites et séparées ; et, pour le regard de ce qui est commencé à desseicher esdits lieux, il sera par eux continué pour jouir du bénéfice desdits Edicts pendant le temps restant d’iceux.

Si vous mandons et très-expressément enjoignons, chacun en droit soy, faire enregistrer les présentes, et d’icelles, ensemble du contenu susdits Edicts, déclarations, et commissions pour l’exécution d’iceux, faire jouir ledit Champenois, et les intéressez sous son nom, pleinement et paisiblement, pour lesdits marais et terres desseichées et commencées à desseicher esdites paroisses de Tonnay-Charente, Meuron, et autres attenans et contigus audit pays de Xaintonge ; et le tout faire garder , observer et entretenir de point en point, selon leur forme et teneur, sans souffrir qu’il y soit contrevenu directement ou indirectement, en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant quelconques Ordonnances, commissions, taxes, rolles desdites paroisses, restrictions, mandemens, deffenses, laps de temps, jugemens, et lettres à ce contraires, ausquelles Nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard, et à la dérogatoire des dérogatoires y contenues. Et, pour ce que des présentes, on pourra avoir affaire en plusieurs lieux, Nous voulons qu’au vidimus d’icelles fait par l’un de nos amez et féaux conseillers et secrétaires foy soit adjoustée comme au présent original : car tel est nostre plaisir.

Donné à Saint-Germain en Laye le douziesme jour d’avril, l’an de grâce mil six cens trente-neuf, et de nostre régné le vingt-neuf.

Signé Louis. Et plus bas, par le Roy, de Lomenie. Et à costé est escrit : Signées en queuë, Tubeuf

Registrées, ouy le procureur général du Roy, pour jouyr par les impétrans de l’effet et contenu en icelles, comme ils en ont cy-devant bien et deuëment jouy et usé, jouyssent et usent suivant l’arrest du quinze novembre mil cinq cens quatre vingt-dix-neuf. A Paris en Parlement, le troisiesme décembre mil six cens trente-neuf.
Signé du Tillet.

Registrées en la Cour des Aydes, ouy le procureur général du Roy, pour être exécutées selon leur forme et teneur, aux charges contenues en l’arrest d’icelles, du 19 juillet 1618, intervenu sur les lettres en forme d’Edict et déclaration des mois de janvier mil six cens sept, et aoust mil six cens seize, et suivant autre arrest de ladite Cour du jourdhuy.

Donné à Paris le vingt-cinquiesme jour de janvier mil six cens quarante.
Signé Boucher.

Extraict des registres du Parlement.

Du 3 décembre 1639.

Veu par la Cour les lettres patentes données à Saint-Germain en Laye, le douziesme avril dernier, signées Louis, et plus bas, par le Roy, de Lomenie , et scellées du grand sceau de cire jaune, par lesquelles , et pour les causes y contenuës, ledit Seigneur agrée la nomination faite par les intéressez au desseichement des marais et terres inondées,de la personne de Noël Champenois, sieur de la Roche, au lieu de deffunt Humfroy Bradleij ; et outredit, déclare et ordonne que lesdits associez et ceux qui ont droit d’iceux, sous le nom dudit Champenois, continueront la jouissance des privilèges portez par les Édicts, Arrests et Déclarations pour les marais par eux desseichez, ou commencez à desseicher, dans l’estenduë des paroisses de Tonnay-Charente, Meuron, et autres attenans et contigus au pays de Xaintonge, avec les mesmes privilèges, droits et exemptions qu’ils avaient obtenus sous le nom dudit Bradleij, portez par lesdits Arrests et réglemens : requeste dudit Champenois à fin de vérification desdites lettres ; conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré ;

Ladite Cour a ordonné et ordonne, que lesdites lettres seront registrées au greffe d’icelle, pour joüir par les impétrans et associez de l’effet et contenu en icelles, comme ils en ont cy-devant bien et duëment joüi et usé, jouissent et usent suivant l’arrest du quinziesme novembre mil cinq cens quatre-vingt-dix-neuf.

Fait en Parlement le troisiesme jour de décembre mil six cens trente-neuf.
Signé nu Tillet.

Extraict des registres de la Cour des Aydes,

Du 25 janvier 1640
.
Veu par la Cour les lettres patentes du Roy données à Saint-Germain en Laye le douziesme jour d’avril mil six cens trente-neuf, signées Louis ; et plus bas, par le Roy, De Lomenie, et scellées du grand sceau de cire jaune sur simple queue ; par lesquelles et pour les causes y contenuës, Sa Majesté auroit agréé la nomination de Noël Champenois, au lieu de deffunt Humfroy Bradleij, faite par les intéressez au dessèchement des marais et terres inondées, voulu et ordonné que les associez et ceux qui ont droit d’eux, sous le nom dudit Champenois, continuent pendant six ans la jouissance des mêmes privilèges et exemptions à eux accordées par les Edicts, arrests et réglemens, sous le nom dudit Bradleij, et portez par les réglemens, Edicts et arrests sur ce faits et donnez, tant pour les terres par eux desseichées, que pour celles qui sont commencées à desseicher. Veu lesdits Edicts, arrests et réglemens ; requeste à fin de l’enthérinement desdites lettres ; conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré :

La Cour a ordonné et ordonne lesdites lettres estre registrées au greffe d’icelle, pour estre exécutées selon leur forme et teneur, aux charges contenuës en l’arrest de ladite Cour, du dix-neuviesme juillet 1618, intervenu sur les lettres en forme d’Edict, et déclarations des mois de janvier 1607 et aoust 1616. Prononcé le vingt-cinquiesme janvier mil six cens quarante.
Signé Boucher

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