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1713 - Arrêt du Conseil d’Etat qui autorise les armateurs bordelais à se fournir en sel dans les marais salants de la Seudre

D 27 août 2018     H 00:31     A Pierre     C 0 messages     A 1722 LECTURES


Autoriser des armateurs bordelais à s’approvisionner en sel dans les marais salants du rivière Seudre pour le mettre dans leurs bateaux qui s’adonnent à la pêche à la morue au large de Terre-Neuve mérite-t’il autant de précautions administratives ?
Cet Arrêt du Conseil du Roi Louis XIV vient nous rappeler que le sel est, sous l’Ancien Régime un produit sous haute surveillance et une des principales sources de recettes fiscales.
Il nous montre également la diversité des impositions qui grevaient l’activité des entrepreneurs : connaissiez-vous les droits de Convoi et de Comptablie ? Voir Convoi et comptablie de Bordeaux

Voir en ligne :

ARREST DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY,

Du trentième Décembre 1713.

Qui permet aux Négocians de Bordeaux qui vou­dront envoyer à l’lsle Royale pour la Pesche de la Morue seiche, de faire venir par des Barques de la Riviere de Seudre, le Sel dont ils auront besoin, qu’ils pourront renverser de bord à bord dans leurs Vaisseaux, au Port de Bordeaux, sans payer aucuns Droits de Convoy, Comptablie & Courtage.

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Extrait des Registres du Conseil d’Estat.

VEU par le Roy en son Conseil l’Arrest rendu en icelui le neuf Septembre 1713. par lequel Sa Majesté désirant procurer de grands avantages à ceux de ses Sujets qui entreprendront la pesche de la Morue seiche à l’isle Royale appellée cy-devant Isle des Cap-Breton, auroit déchargé lesdites Morues seiches & les Huiles provenant de ladite pesche, de tous droits d’Entrée pendant dix années, à commencer du premier Janvier 1714. à la charge de satisfaire aux conditions prescrites par ledit Arrest. La Requeste presentée par les Negocians de Bordeaux ; Contenant , que pour correspondre aux intentions de Sa Majesté , ils se porteroient à entreprendre le Commerce de ladite pesche, s’il plaisoit à Sa Majeste leur accorder les mêmes exemptions de Droits dont joüissent les autres Négocians dans les differens Ports du Royaume, sur les agrès, armes, munitions, ustanciles, vins & autres victuailles necessaires pour l’équipement des Vaisseaux qu’ils envoyeront à ladite pesche, & leur permettre de faire venir par des Barques de la Riviere de Seudre , le Sel dont ils auront besoin pour ladite pesche, pour le renverser de bord à bord au Port de Bordeaux dans les Vaisseaux destinés à ladite pesche, sans payer aucuns droits de Convoy, Comptablie & Courtage sans quoi ils ne pourroient faire ce commerce qu’avec une perte très considerable, le Mémoire de Me Louis-François de Nerville subrogé à Me Charles Ysembert pour la Regie des Fermes, servant de réponse à ladite Requeste, par lequel il est observé sur les agrès & Munions de guerre qu’ils ne payent aucuns Droits à Bordeaux, qu’ainsi lesdits Négocians joüissent dès-à present de la grâce qu’ils demandent à cet égard ; sur l’exemption des Droits pour les vins & victuailles, qu’elle est accordée aux Vaisseaux destinés pour les Isles françoises de l’Amerique, & que l’Isle Royale faisant partie desdites Isles , il paroist juste qu’elle joüisse des mêmes privilèges sur le renversement du Sel que ne pouvant pas causer d’abus qui ne soit également à craindre de toutes les Barques de Sel qui viennent à Bordeaux pour la consommation de la Guyenne, par la liberté que les Maîtres ont de les mettre en coûtume quand il leur plaît, les mêmes précautions qui sont établies pour empêcher en general les versemens, empêcheront aussi ceux qui pourroient se faire par le Sel destiné à ladite Pesche ; Et comme d’ailleurs ce seroit exclure lesdits Négocians de Bordeaux de ce commerce, que de les obliger à charger leur Sel sur leurs Vaisseaux dans la riviere de Seudre, à cause des frais considerables qui leur en couteroit , ledit Nerville estime que le bien du commerce demande qu’il plaise à Sa Majesté de se relâcher à cet égard de la rigueur des Reglemens, & accorder ausdits Négocians la permissîon de faire venir par des Barques le Sel destiné à la Pesche des Morues, pour le renverser dans leurs Vaisseaux au port de Bordeaux à condition que les déclarations & visites seront faites aux Bureaux de Blaye & de Bordeaux en la manière accoutumée, & que la même Regie s’observera, que si le Sel étoit sujet aux Droits que les Maîtres des Barques de Sel les tiendront ancrées près des Pataches, jusqu’au renversement, qui ne pourra se faire sans la permission par écrit du Directeur ou Commis principal, & qu’en presence des Commis Tailleurs de Sel qui prendront le comte du Sel qui sera mesuré à la mesure ordinaire de la Mine & que les Vaisseaux sur lesquels le renversemenr aura été fait, seront aussi ancrés près des Pataches jusqu’à leur départ, sauf à révoquer ladite permission si lesdits Négocians en abusent : Ouy le Rapport du Sieur Desmaretz Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des Finances. SA MAJESTE EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requeste, a ordonné & ordonne que les agrès, apparaux, armes, munitions, ustanciles, vins & victuailles qui seront embarqués sur les Vaisseaux qui iront à l’Isle Royale pour la pesche de la Morue seiche, seront & demeureront déchargés de tous droits de Sortie dûs au Convoy, Comptablie & Courtage, à la charge de faire les soumissions en la manière accoutumée. Permet Sa Majesté ausdits Négocians de Bordeaux qui voudront envoyer à ladite pesche, de faire venir par des Barques de la riviere de Seudre le Sel dont ils auront besoin, qu’ils pourront renverser de bord à bord dans leurs vaisseaux au port de Bordeaux, sans payer aucuns droits de Convoy, Comptablie & Courtage sans qu’ils puissent en abuser, que les Déclarations & Visites des Barques de Sel seront faites à l’ordinaire aux Bureaux de Blaye & Bordeaux, qu’elles seront tenues ancrées près des Pataches de Bordeaux, jusqu’au renversement, qui ne pourra se faire que sur la permission par écrit du Directeur, & en son absence, sur la permission par écrit des Receveurs du Convoy & Comptablie, & en presence des Commis Tailleurs de Sel qui prendront le comte du Sel qui sera mesuré à la mesure de la Mine, & que les Vaisseaux sur lesquels le renversement aura été fait, seront aussi ancrés près des Pataches jusqu’à leur départ :

Ordonne au surplus Sa Majesté que ledit Arrest du neuf Septembre 1713. sera exécuté selon la forme & teneur.

Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles le trentième jour de Décembre mil sept cent treize.
Collationné. Signé, DELAISTRE.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre : Au premier nôtre Huissier ou Sergent sur ce requis. Nous te mandons & commandons que l’Arrest dont l’extrait est cy-attaché sous le contre-scel de nôtre Chancellerie, ce jour d’huy donné en nôtre Conseil d’Etat pour les causes y contenues, tu signifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’aucun n’en ignore, & fais en outre pour son entière execution, tous Commandemens, Sommations & autres actes & exploits requis & necessaires, sans autre permission ; Vouions qu’aux copies dudit Arrest & des Presentes collationnées par un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux Originaux : Car tel est nôtre plaisir. Donné à Versailles le trentième jour de Décembre l’an de grâce mil sept cent treize : Et de nôtre Règne le soixante-onzième. Par le Roy enfon Conseil. Signé, DE LAISTRE. Et scelle.

Collationné aux Originaux par Nous Ecuyer-Conseiller-Secrétaire du Roy, Maison, Couronne de France & de ses Finances.


De l’Imprimerie de Georges Jouvenel, Imprimeur des Fermes du Roy, au Bureau General des Aydes.

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