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1739 - Arrêt du conseil d’Etat qui supprime les droits de péage et coutume, prétendus par le Comte de Mornac

D 27 août 2018     H 16:08     A Pierre     C 0 messages     A 183 LECTURES


Prétendre détenir un droit qui ne vous a jamais été consenti, ou que vous ne pouvez pas prouver par un titre : une idée qui traverse les millénaires...
Ces droits de péage sur la rivière Seudre et de coutume, que le Comte de Mornac (aujourd’hui Mornac-sur-Seudre 17) prétend détenir, et qu’il exerce jusque là en toute impunité dans sa seigneurie, contestés, sont considérés comme nuls par le Conseil d’Etat.
Et gare aux amendes s’il persiste.
On observera que la procédure pour obtenir cet arrêt aura tout de même duré 15 ans !

Source : BNF Gallica

Voir en ligne :

Carte ostréicole de la Seudre au niveau de Mornac (source : Université Bordeaux Montaigne via BNF Gallica)

clic sur la vignette pour agrandir la carte

Arrêt du conseil d’Etat qui supprime les droits de péage et coustume, prétendus par le sieur Comte de Mornac, tant sur la riviere de Seudre, que par terre, au lieu & dans l’étendüe de la seigneurie de Mornac, généralité de la Rochelle.

Du 7. Juillet 1739.

Extrait des Registres du Conseil d’Estat.

VU par le Roy, estant en son Conseil, les titres & pièces representez en execution de l’arrest rendu en iceluy le 29. aoust 1724. & autres rendus en consequence, & de l’arrest interlocutoire du 21. octobre 1738. par le Sieur Comte de Mornac, se prétendant en droit de percevoir des droits de coustume & péage sur la riviere de Seudre, & par terre dans la baronnie de Mornac, généralité de la Rochelle, sçavoir, &c. Conclusions du sieur Maboul Maistre des Requestes, Procureur general de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l’avis des sieurs Commissaires nommez par ledit arrest du Conseil du 29. aoust 1724.. & autres rendus en consequence : Oüy le rapport du sieur Orry Conseiller d’estat, & au Conseil royal, Controlleur general des finances, le Roy estant en son Conseil, conformement à l’avis desdits sieurs Commissaires, a supprimé & supprime les droits de peage & coustume, prétendus par le sieur Comte de Mornac, tant sur la rivière de Seudre, que par terre, au lieu & dans l’estendue de la seigneurie de Mornac : Luy fait Sa Majesté très-expresses inhibitions & deffenses de percevoir à l’avenir aucun droit à titre de peage, coustume, ni sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre, audit lieu de Mornac ni ailleurs, dans l’estenduë de ladite seigneurie : à peine contre luy de restitution des sommes qui auroient esté exigées, d’une amende arbitraire au profit de Sa Majesté ; & contre ses fermiers ou receveurs, d’estre poursuivis extraordinairement comme concussionnaires, & punis comme tels suivant la rigueur des ordonnances.

Fait au Conseil d’estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Compiègne le sept juillet mil sept cens trente-neuf.

Signé Phelypeaux.
Pour le Roy : Collationné à l’Original par Nous Escuyer-Confeiller-Secrétaire du Roy, Maison & Couronne de France, & de ses finances.

A PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYALE. 1739.

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