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1764 - Déclaration de Louis XV qui permet à tous seigneurs et propriétaires de marais d’en faire le dessèchement

D 7 septembre 2018     H 17:41     A Pierre     C 0 messages     A 768 LECTURES


Fini le monopole de sociétés spécialisées, qu’elles soient hollandaises ou françaises : Louis XV élargit les privilèges fiscaux à tous les seigneurs et propriétaires concernés par le dessèchement de leurs marais, sous réserve de vérification préalablement faite de l’état et consistance desdits terrains.
Cela va-t-il pour autant faire avancer le sujet ?

Source : Code des dessèchemens ou recueil des règlemens rendus sur cette matière - M. Poterlet - Paris - 1817 - Books Google

Voir en ligne :

DÉCLARATION DU ROI,
Qui permet à tous seigneurs et propriétaires de marais, palus et terres inondées , d’en faire les desséchemens, vérification préalablement faite de l’état et consistance desdits terreins,

Donnée à Versailles le 14 juin 1764

Registrée en Parlement le deux juillet.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Dans la vue de procurer et d’encourager le dessèchement des palus et marais inondés, Nous aurions, par différens Edits et Déclarations, accordé plusieurs privilèges, exemptions , immunités et franchises à ceux qui auroient entrepris défaire lesdits desséchemens. En l’année 1559, Henri IV, de glorieuse mémoire, par son Edit du 8 avril de ladite année, enregistré en notre Parlement de Paris le 15 novembre suivant, auroit honoré le sieur Humfroy Bradley, qui le premier avoit formé une compagnie à cet effet, de la qualité de maître des digues de France, et lui auroit accordé, et à ses associés, à titre de propriété incommutable, sous la redevance seulement d’un cens, la moitié de tous les palus et marais dépendans de notre domaine, et lui auroit attribué en outre une redevance de quarante sous par arpent, payable pour une fois seulement par tous les propriétaires des marais inondés qui voudraient eux-mêmes les dessécher à leurs frais sous sa direction.

En l’année 1607, animé des mêmes vues du bien public, et occupé du soin de faire convertir en bonnes terres des terreins incultes et submergés, le même Roi auroit, par un nouvel Edit du mois de janvier de ladite année 1607, enregistré en notre Parlement de Paris le 23 août 1613, détaillé plus particulièrement, et spécifié les privilèges et exemptions dont il entendoit faire jouir ceux qui entreprendroient de défricher et mettre en valeur lesdits terreins, & en conséquence,, il auroit, par l’article XII de cet Edit, déclaré exempts de taille pendant vingt ans, et de la traite foraine à perpétuité ceux qui acquerroient des biens et possessions èsdits marais desséchés et réduits en culture et prairies ; et par l’article XIII, exempts de toutes charges personnelles, comme commissions de justice, assiette et collecte des tailles, charges de villes et communautés, guet et garde , tutelle, curatelle et autres charges semblables : par l’article XIV, en ce qui touche les marais et terres roturières, il a été ordonné que la moitié seroit exempte à perpétuité de toutes contributions , sans pouvoir être comprise au rôle des tailles et cadastres ; et quant à l’autre moitié, elle a été déclarée exempte pendant vingt ans : enfin par l’article XV dudit Edit, il a été ordonné que les marais qui auroient été défrichés et mis en valeur, seroient exempts de toutes dixmes ecclésiastiques ou seigneuriales qui pourroient y être prétendues, comme étant lesdits marais situés aux territoires dans lesquels lesdits ecclésiastiques ou seigneurs ont droit de lever et percevoir dixmes ; et ce, pendant l’espace de vingt ans, à compter du jour que lesdits marais auroient été mis en valeur, lequel passé, les possesseurs desdits héritages seulement tenus de la payer à raison de cinquante gerbes l’une, ores que les dixmes de paroisses où lesdits héritages seroient assis, ou bien des lieux circonvoisins, aient accoutumé d’être payées à un plus haut compte ; la plupart desquelles dispositions auroient été confirmées par deux déclarations postérieures des 5 juillet et 19 octobre 1613 ; la première enregistrée en notre Parlement de Paris, le 23 août de ladite année 1613, et la seconde, le 3 décembre 1614.

Depuis, en l’année 1641, en confiant au sieur Siette, ingénieur, et à ses associés, la direction générale des défrichemens et desséchemens, qui avoit été d’abord attribuée au sieur Bradley, Louis XIII, de glorieuse mémoire, par sa déclaration du 4 mai de ladite année 1641, enregistrée en notre Parlement de Paris le dernier jour de mars 1642, auroit de nouveau confirmé tous les privilèges, exemptions énoncés audit Edit de 1607, notamment celle de l’exemption de tailles et autres impositions pendant vingt ans, et celle de l’exemption de dixme pendant dix, passé lequel temps elle ne seroit payée qu’à raison de la cinquantieme gerbe : enfin, en 1643, c’est-à-dire trois années après, sur les représentations qui furent faites à Louis XIV, notre très-honoré Seigneur et bisayeul, de glorieuse mémoire, par les particuliers propriétaires des terres, marais et palus inondés qui restoient à dessécher dans les provinces de Saintonge, Poitou et pays d’Aunis, qu’ils ne pourroient espérer d’être dédommagés des travaux immenses et dépenses considérables qu’ils avoient faites pour parvenir au dessèchement des marais qui leur appartenoient tant que le privilège exclusif, accordé en 1641 au sieur Siette et à sa compagnie, subsisteroit, il seroit intervenu une nouvelle déclaration le 20 juillet de ladite année 1643, par laquelle, en acceptant les offres de ces propriétaires particuliers, de continuer à leurs frais le dessèchement de leurs marais et palus, la permission expresse leur en auroit été accordée ; en conséquence, la faculté précédemment attribuée au sieur Siette ou ses représentai, auroit été restreinte à cet égard et limitée, et on leur auroit seulement laissé le droit de diriger les travaux de ces propriétaires particuliers qui auroient été maintenus singulièrement dans les deux exemptions de toutes tailles et impositions pendant vingt années , et de toutes dixmes, soit ecclésiastiques, soit seigneuriales, pendant le même espace de temps , et après l’expiration de ces vingt années, ils auroient été seulement assujettis à la dixme d’une gerbe par cinquante.

Quoique ces différens Edits et déclarations aient déterminé d’une manière bien formelle et bien précise, la nature et l’étendue des privilèges et exemptions dont doivent jouir ceux qui ont entrepris et exécuté des desséchemens, ou leurs représentans, nous sommes néanmoins informés qu’encore que la déclaration du 20 juillet 1643, qui a communiqué aux propriétaires particuliers qui entreprendroient les desséchemens, les privilèges accordés au sieur Siette et à ses associés, ait été adressée a toutes nos Cours, on a négligé de leur en faire l’envoi, et de l’y faire enregistrer, ce qui pourroit servir de prétexte à des contestations, soit par rapport à l’exemption de la taille et autres charges et impositions accordée pendant le temps désigné en ladite déclaration, à ceux qui entreprendroient de nouveaux desséchemens, soit par rapport à la quotité de la dixme due par les propriétaires des marais déjà desséchés, à raison de l’exploitation desdits marais, ce qu’il est important de prévenir, tant pour ne point risquer de décourager l’agriculture, qui a toujours fait le principal objet de notre attention, que pour assurer à ceux qui ont fait les desséchemens, ou à leurs représentans, le fruit de leurs travaux et l’indemnité des dépenses qu’ils leur ont occasionnées ;

Nous avons jugé en conséquence, que nous ne pouvions pas mieux remplir ces différens objets, qu’en rappelant dans une nouvelle déclaration celles des dispositions contenues aux anciens réglemens ci-devant cités, que nous entendons être exécutées.

A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, et de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale , nous avons dit, déclaré et ordonné , et par ces présentes, signées de notre main , disons , déclarons et ordonnons , voulons et nous plaît qu’il soit libre et permis, comme nous avons permis et permettons à tous seigneurs et propriétaires des marais, palus et terres inondées, ensemble à tous ceux qui en ont ci-devant pris et prendront ci-après par baux emphytéotiques ou à perpétuité, à droit de champart, de faire les desséchemens nécessaires desdits marais, palus et terres inondées, vérification préalablement faite de l’état et consistance desdits terreins, par un procès verbal qui en sera dressé par le plus prochain juge royal des lieux, en présence de toutes les parties intéressées, moyennant quoi lesdits propriétaires ou emphytéotes, jouiront, eux, leurs fermiers et métayers, pendant vingt années, de l’exemption de toutes tailles et impositions pour lesdites terres ainsi desséchées, qui seront en outre exemptes de dixmes envers les ecclésiastiques et autres seigneurs séculiers qui les pourroient prétendre, et ce durant lesdites vingt années ; passé lequel temps, lesdites dixmes ne seront payées qu’à raison de cinquante gerbes l’une ; avons en outre maintenu et gardé, maintenons et gardons les propriétaires des marais desséchés, dans la possession et jouissance de tous les privilèges ci-dessus énoncés, notamment dans le droit et possession où ils ont toujours été de ne payer la dixme à tous seigneurs laïcs ou ecclésiastiques, décimateurs sur les terreins desséchés, qu’à raison de cinquante gerbes l’une seulement, ainsi que nous venons de l’expliquer, encore qu’elle se paye à un taux plus fort pour les autres terres, dans les paroisses où lesdits marais sont situés, sauf aux décimateurs, dans le cas de concurrence entre eux pour raison du droit de dixme, à s’accorder sur le plus ou le moins qu’ils auront à prendre dans la cinquantième gerbe seulement. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous décimateurs, d’inquiéter ou troubler les propriétaires desdits marais, leurs fermiers, colons et cabaniers dans l’enlèvement de leurs récoltes lorsqu’ils auront en leur présence, ou de celle des préposés desdits décimateurs, fait le délaissement de la cinquantième gerbe.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aydes à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et registrer ; et le contenu en icelles garder, observer et exécuter de point en point, selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglemens et autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles, collationnées par l’un de nos amés et féaux conseillers secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original : car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.

Donné à Versailles, le quatorzième jour de juin, l’an de grâce mil sept cent soixante-quatre, et de notre règne le quarante-neuvième, signé LOUIS.
Et plus bas, par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, de l’Averdy. Et scellé du grand sceau de cire jaune.

Registrée, ouï, ce requérant le procureur général du Roi, pour être exécutée selon sa forme et teneur, suivant l’arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le deux juillet mil sept cent soixante-quatre. Signé Dufranc.

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