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Justice seigneuriale, haute, moyenne et basse, dans la Coutume du Poitou

lundi 7 août 2006, par Pierre, 7288 visites.

La Coutume de Saintonge (voir le texte de la Coutume de 1520) parle des degrs de la justice seigneuriale, mais sans dfinir l’tendue de ces degrs, peut-tre parce que cela allait de soi, en Saintonge, au XVIme sicle.

Pour prciser ce contenu, nous pouvons nous rfrer la Coutume du Poitou, dont le contenu est, sur de nombreux chapitres, trs proche de celle de Saintonge.

En 1454, une ordonnance de Charles VII demande aux provinces "que les coustumes, usages et stils des pays du Royaume seroient redigs par escrit, pour estre gards s pays dont ils seroient"

La premire version "officielle" des Coutumes du Poitou a t rdige le 15/10/1509.

Elle a t rvise le 16/10/1514, puis le 15/10/1559.

Le texte qui suit est tir d’une dition commente de 1625, intitule " Coustumes du pays et comt de Poictou et enclaves d’iceluy, avec les annotations sommaires faictes sur icelles ... par Maistre Jacques Barraud, docteur s droicts et advocat au sige prsidial de Poictiers ". (source BNF - Gallica)

Nota : a la suite d’un "hoquet numrique", les 2 pages o se trouve la dfinition de la haute justice sont absentes. Si vous en avez une version complte, je vous remercie par avance de bien vouloir me communiquer ce texte manquant ici.

Des droicts appartenants ceux qui ont droict de Chastellenie.

CHAPITRE V.

 1- Seigneur Chastelain est fond d’avoir Chastel & Chastellenie, haute justice, moyenne, & basse, art. 3.
 2- Peut porter ses armoyries en escuon & non en carr, article 1.
 3- Peut avoir fourches patibulaires trois piliers en trois pieds, pour pendre & excuter malfaicteurs, article 3.
 4- Et ce en sa maison & domaine, & non en celuy de son subject, sans son consentement, article 14 & 68.
 5- Peut avoir seul scel contrats, & non autres, si ce n’est par usance & possession ancienne acquise auparavant l’ancienne rformation de l’an 1514 & despuis continue , article 3.
 6- Peut tenir sa grande assise quatre fois l’an, & non plus ; & sa petite assise, Provost ou plaids par chacun mois, ou par quinzaine, ou huitaine, article 19.
 7- Ne doivent les causes d’assise estre expdies hors l’assise sans le consentement des parties, si ce n’est par Lettres d’abrviation, & que les causes fussent provisoires & privilgies.
 8- Bien peut le Sneschal vocquer sa grande assise les causes & procs qui pendent en la petitte assise par devant le juge Chastelain ou Prvost, auparavant contestation, s’il y a cause lgitime, laquelle en ce cas ledit Sneschal sera tenu exprimer sdites Lettres d’vocation, article 6.

... texte manquant (fin du chap. V et chap. VI).

De la moyenne justice & droicts qui en dpendent.

CHAPITRE VII.

 1- Celuy qui a moyenne justice est fond d’avoir la basse, article 65.
 2- Peut donner tutelles & curatelles, manciper & bailler mesures, art. 16. 65 & 309.
 3- Et si l’on mesure autre mesure qu’ celle de son seigneur, ou mesure non marque, l’amende en est de soixante sols, article 65.
 4- Et ceste fin sont les seigneurs tenus de tenir en leurs maisons leur sep & mesure, article 66
 5- Peut cognoistre d’applegemens, contrapplegemens, & autres causes dont l’amende n’excde soixante sols, art. 16.
 6- Peut cognoistre de toutes causes d’injures & autres dont l’amende seroit de soixante sols & au dessous & aussi sur son subject s’il a faict sang & playe un autre, pourveu toutesfois que le cas ne require plus grande punition qu’amende de soixante sols tournois : car en ce cas ledit moyen justicier est tenu de mettre le dlinquant es mains & possession du haut justicier, lequel punira le dlinquant de telle peine corporelle ou pcuniaire qu’il verra estre faire par raison. Mais sur ladite amende pcuniaire ledit moyen justicier prendra son amende de soixante sols, article 67.
 7- Ne peut contraindre donner asseurement, si ce n’est par usance de possession ancienne au contraire, acquise auparavant l’ancienne rformation de l’an 1514 & despuis continue, art. 16.
 8- Ne peut tenir son assise que six fois l’an, article 23.
 9- Luy appartiennent les espaves non excdant soixante sols, art. 302.
 10- Applegement est une espce d’action possessoire, par laquelle on demande au juge estre maintenu & gard en sa possession, ou y estre rintgr, article 197 & 399. Mais cela ne s’observe ny pratique au pays, ains l’on accoustum de se pourvoir par complainte, interdicto uti possidetis. Et en matire de meubles, par adveu de sa chose trouve en main tierce : & asseurement est proprement sauvegarde de justice qui se pratique quand l’on demande estre mis au sauf-conduit de justice en jurant le doute qu’on a de la seurt de sa personne, contre celuy qui use de jactence & menaces d’offencer celuy qui se plaint justice, article 419 & 420.

Et pour le regard des espaves, il en sera parle cy aprs, Tit. 8.

De la basse justice & de droicts qui en dpendent.

CHAPITRE VIII.

 1- Tout Seigneur qui tient fief noblement & par homage est fond d’avoir jurisdiction tout le moins foncire, soit qu’il tienne ledit fief noblement par homage, en parage, part-prenant, ou part-mettant.
 2- A jurisdiction et contrainte jusques amende de sept sols six deniers seulement.
 3- Peut cognoistre sur ses hommes en actions personnelles & relles des choses immeubles estant dans son fief, & en sa jurisdiction, & des causes d’injure, dont l’amende n’excederoit sept sols six deniers.
 4- Et pour ce ne peut cognoistre d’injures, de sang, ou playe, ou paroles de delay, pour ce qu’en telles injures l’amende est de soixante sols
 5- Ne peut bailler mesure, si ce n’est par possession ou usance ancienne ne auparavant ladite ancienne Coustume acquise, & despuis continue, article 17.
 6- Peut tenir son assise quatre fois l’an seulement, article 20.
 7- A seul le droict de lots & ventes, article 21 & 22.
 8- A droict de rachapt, article 31.
 9- Et faute d’exihibiton de contracts de ventes, amende simple de sept sols six deniers, article 25.
 10- A droict de contraindre ses subjects roturiers de moudre leurs bleds son moulin, article 34.
 11- Et suffist que le moulin soit vent ou eaue, article 4.
 12- Luy appartiennent les biens vaccans de celuy qui n’a dlaiss aucuns parens, article 299.
 13- Et les espaves de la valeur de sept sols six deniers, art. 202.

Combien que l’exhibition des contracts de ventes, & le lots & ventes qui en sont deuz, soient & dpendent de basse jurisdiction seullement, comme aussi le droict de contraindre les subjects de mouldre leurs bleds au moulin bannal du seigneur, ce neantmoins il n’en sera parl que cy aprs, estant plus propos, ayant escrit des fiefs, iurisdiction & justice, de parler prsent des Sneschaux & juges des seigneurs de fief, ausquels appartient cause de leurs charges & Office l’exercice & adminitration de la Justice.

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